saurait leur être appliqué ni intérêt de retard ni majoration de 10% ; - les revenus ouvrant droit au crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) ont été déclarés spontanément s’agissant des salaires

saurait lui être appliqué ni intérêt de retard ni majoration de 10% ; - les revenus ouvrant droit au crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) ont été déclarés spontanément s’agissant des salaires

légale de son fils, et une somme de 70 000 euros au titre de son préjudice personnel, ainsi qu'une somme de 115 595, 52 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne sous réserve de la déduction

A au titre de son besoin d'assistance par une tierce personne sans prévoir la déduction éventuelle des aides perçues, notamment la réduction d'impôt prévue par l'article L. 199 sexdecies du code général

A... une somme de 38 401,25 euros sous réserve de la déduction des provisions déjà versées, à Mme E...

Il fait valoir que l'intégralité des sommes dues au titre des salaires a été versée sur la fiche de paye du mois d'août 2021 soit une somme de 1 121,80 euros au titre de l'indemnité de charges pénitentiaires

du 9 avril 2017 dans l'attente de l'avis du comité médical et d'enjoindre à la communauté de communes de le placer en position statutaire de maladie professionnelle et de lui verser ses arriérés de salaires

son encontre le 14 septembre 2021 ou, à titre subsidiaire, de ramener le montant de ce titre exécutoire au tiers de la somme réclamée en raison de la carence fautive de la commune de Bagnols après déduction

date de son opération de construction du tendon, soit pendant 18 semaines, puis à raison de la même quotité jusqu'à la date de consolidation fixée au 12 décembre 2016, soit pendant 45 semaines après déduction

Aux termes de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française : " Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : Des salaires ; Des arrérages des rentes perpétuelles

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

, après application d'un taux de perte de chance de 95 %, la somme de 3 534 679,25 euros, ainsi qu'une rente mensuelle de 17 221,60 euros pour son besoin d'assistance par une tierce personne, sous déduction

Mme E, une somme de 1 269 310,35 euros, une rente de 25 873,92 euros du 3 juin au 31 décembre 2020 et une rente annuelle de 28 247,04 euros ; - à verser à Mme A une somme de 164 226,46 euros, sous déduction

euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; - à prendre en charge les frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés, par ordonnance du 5 mars 2020, à la somme de 1 247,08 euros, sous déduction

de présentation relève également que le taux retenu de 25 % répond aux attentes de la ville mais que le candidat applique une redevance négative lorsque son résultat est négatif, celle-ci venant en déduction

Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.

) ; - sa perte de gains professionnels actuels, calculée sur la base des revenus perçus en 2009 -date du début de son activité de secrétaire médicale libérale en télétravail - soit 16 442 euros, déduction

il convient de retenir comme revenu de référence celui de l'année 2015, soit 24 631 euros, et de capitaliser les pertes de revenus à vie afin de réparer la perte de droits à la retraite ; après déduction

D’une part, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment

De même, la plus grande précision du nouveau contrat peut conduire à une baisse de salaire.