Le moyen tiré d'un défaut de procédure contradictoire doit être écarté. 7.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M.

A, représenté par Me Maillard demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2412845/8 du 9 octobre 2024 rendu par le tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2021, Mme C, représentée par Me Boudjellal, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès

Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 6.

En premier lieu, devant la cour, M. B... réitère le moyen, déjà soulevé devant le tribunal, tiré de ce que la décision contestée n’est pas suffisamment motivée.

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ». 10.

ne se limitent pas aux remontrées d'humidité constatées sur les murs des chambres funéraires et leurs parties communes mais portent également, ainsi que l'a retenu l'expert, sur le défaut d'étanchéité

En outre, s'il fait état de ce qu'il réside chez son père, qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminé et dispose de ressources stables, contrairement à ce qu'il soutient, les éléments produits par

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2024, M.

A, aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé. 4.

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le défaut de remise d'un récépissé lui a porté préjudice et n'est pas sans influence

devait être assumée par l’entrepreneur titulaire, ni à contester le jugement en tant qu’il condamne ce dernier à ce titre. 4.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juin 2021, M.

C et Mme E dans leurs demandes tirés du défaut d'examen réel et sérieux de leurs situations.

B devant la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France qu'il a été informé de ce qu'en l'absence de réponse expresse sur celui-ci, son recours serait réputé rejeté pour les mêmes

A devant la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France qu'il a été informé de ce qu'en l'absence de réponse expresse sur celui-ci, le recours serait réputé rejeté pour les mêmes

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022 et un mémoire enregistré le 28 octobre 2022, présentés pour M.