En deuxième lieu, il résulte également de l’instruction que le chemin rural en litige résulte du déplacement d’un ancien chemin rural autorisé par une délibération du conseil municipal de Carros en date

Sur la légalité de la délibération du 19 décembre 2019 : 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 18 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Les Vans (07140) a approuvé son plan local d'urbanisme.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon : 1/ dans une requête n°2103001, d'annuler la délibération du conseil municipal

Par une délibération du 27 juin 2013, le conseil municipal de Lançon-Provence a approuvé la révision du plan d'occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme.

Enfin, aux termes de l'article L. 2132-2 : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. ". 3.

conseil municipal de la commune d'Ergersheim a approuvé le plan local d'urbanisme et, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement cette délibération en ce qu'elle classe sa parcelle en zone naturelle

Par une délibération en date du 4 novembre 2005, le conseil municipal d’Ecluzelles a approuvé le plan de zonage d’assainissement de la commune d’Ecluzelles.

D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération du 18 octobre 2021 par laquelle le conseil de communauté de l’agglomération du choletais a décidé d’accorder la protection

délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - la demande des requérants est irrecevable dès lors qu'ils n'ont pas produit le contrat attaqué et se sont bornés à joindre la délibération du conseil municipal du 26 mai 2021

du 12 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de Réauville a approuvé son plan local d’urbanisme en tant qu’il classe la parcelle cadastrée section D n° 569 en zone naturelle.

Par une délibération du 9 décembre 2010, le conseil municipal de la commune d'Ecouen (Val-d'Oise) a délégué à la communauté de communes Roissy Porte de France, devenue ensuite la communauté d'agglomération

En application de ces dispositions, le conseil municipal de Strasbourg a d'abord fixé, par une délibération du 25 septembre 2017, les montants des redevances de stationnement sur la voirie à compter du

La révision du plan local d'urbanisme (PLU) a toutefois été prescrite par une délibération du conseil municipal du 7 décembre 2021, et, par un arrêté du 25 octobre 2023, le maire de Cluses a opposé un

Par une délibération du 3 juillet 2019, le conseil municipal de Saint-Pol-de-Léon a décidé de procéder à l'incorporation dans le domaine privé de la commune des parcelles cadastrées section AL n°60 et

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 3 juin 2019 par laquelle le conseil municipal

Par une délibération du 2 février 2018, le conseil municipal de Gap a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune (PLU).

En l'espèce, par une délibération du 12 novembre 2019, le conseil municipal de la commune de Matoury a fixé les conditions d'attribution de l'IFSE ainsi que les modalités de maintien de cette indemnité

Par une délibération du 26 juin 2014, le conseil municipal de la commune d'Ustaritz a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme et fixé les modalités de la concertation.