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4 314 résultats pour « désertion à l'intérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01153_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

en l’espèce dès la fin de la période de rétention de l’intéressé, soit le 20 mai 2025.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00672_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Dans ces conditions, au vu notamment de l'intensité des liens familiaux de l'intéressé en France, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'en refusant à M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00333_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L'intéressé fait appel du jugement du 18 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00536_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le 5 juin 2021, l'intéressé a été interpellé en zone frontalière par les services de la police aux frontières.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03130_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00097_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A ne porte pas une atteinte à l'intérêt de son fils, né en 2014 et qui a été placé depuis qu'il a atteint l'âge de 10 mois. 11.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04759_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

B comme ayant été habituellement présent sur le territoire national entre le terme de sa scolarité et sa première incarcération intervenue à raison de faits commis le 15 décembre 2006.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01469_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Il a été placé en détention provisoire à compter du 3 décembre 2022 pour des faits commis entre le 1er novembre et le 1er décembre 2022 d'offre ou de cession non autorisée de stupéfiants, de détention

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01011_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Il a été interpellé par les services de police le 25 juillet 2024 et placé en garde-à-vue pour des faits de tentative de meurtre, puis incarcéré en détention provisoire à la maison d’arrêt de Vannes dans

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01976_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Compte tenu de la gravité des faits pour lesquels il a ainsi été définitivement condamné et de leur caractère réitéré jusqu’à une date très récente, l’intéressé ne peut pas sérieusement soutenir que son

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01953_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il dispose d'un hébergement à Brive depuis sa sortie de détention et justifie d'une promesse d'embauche ; il a des contacts réguliers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02536_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A la suite de son interpellation par les services de police, le 26 septembre 2024, pour des faits de détention et d’usage de faux documents, et usage de stupéfiants, il a fait l’objet le même jour, de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00413_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

En particulier, les périodes où il a résidé en France sous le régime de la détention ne sauraient être prises en compte pour déterminer la durée de cette résidence habituelle. Par suite, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02622_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est conjointe d'un ressortissant français ; le préfet lui a opposé à tort la condition de détention

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00714_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

C... ne pouvait être regardé comme constituant une menace actuelle et réelle pour un intérêt fondamental de la société, du point de vue de l’ordre public et de la sécurité publique, au sens des dispositions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01850_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

balance avec la présence régulière en France de son épouse et de leurs deux enfants mineurs ainsi qu’avec son engagement bénévole au sein d’une association et une promesse d’embauche à l’issue de sa détention

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02224_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L'intéressé n'a apporté devant le premier juge comme en appel aucun élément venant contredire ces constatations, en se bornant à préciser qu'il était en détention préventive à l'époque de la décision l'obligeant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03587_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

est intervenue après un examen particulier de la situation de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00152_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Par ailleurs, il n'est pas contesté que l'intéressée, âgée de 26 ans, célibataire à la date de la décision contestée, ne se prévaut d'aucune attache familiale ou matérielle dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01324_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Comme il l'admet lui-même, il ne rempli ainsi pas toutes les conditions exigées par l'article 7 b) de l'accord franco-algérien notamment celle tenant à la détention d'un visa de long séjour. 5.

Source officielle

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