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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01153_20260312
12 mars 2026
en l’espèce dès la fin de la période de rétention de l’intéressé, soit le 20 mai 2025.
8ème chambre
DCA_22PA00672_20230216
16 février 2023
Dans ces conditions, au vu notamment de l'intensité des liens familiaux de l'intéressé en France, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'en refusant à M.
2ème Chambre
DCA_22VE00333_20230421
21 avril 2023
L'intéressé fait appel du jugement du 18 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00536_20230124
24 janvier 2023
Le 5 juin 2021, l'intéressé a été interpellé en zone frontalière par les services de la police aux frontières.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03130_20240620
20 juin 2024
. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail
DCA_21NC00097_20221108
8 novembre 2022
A ne porte pas une atteinte à l'intérêt de son fils, né en 2014 et qui a été placé depuis qu'il a atteint l'âge de 10 mois. 11.
4ème chambre
DCA_21TL04759_20230221
21 février 2023
B comme ayant été habituellement présent sur le territoire national entre le terme de sa scolarité et sa première incarcération intervenue à raison de faits commis le 15 décembre 2006.
DCA_23NC01469_20240201
1 février 2024
Il a été placé en détention provisoire à compter du 3 décembre 2022 pour des faits commis entre le 1er novembre et le 1er décembre 2022 d'offre ou de cession non autorisée de stupéfiants, de détention
3ème Chambre
DCA_25NT01011_20251027
27 octobre 2025
Il a été interpellé par les services de police le 25 juillet 2024 et placé en garde-à-vue pour des faits de tentative de meurtre, puis incarcéré en détention provisoire à la maison d’arrêt de Vannes dans
DCA_25PA01976_20260410
10 avril 2026
Compte tenu de la gravité des faits pour lesquels il a ainsi été définitivement condamné et de leur caractère réitéré jusqu’à une date très récente, l’intéressé ne peut pas sérieusement soutenir que son
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01953_20241205
5 décembre 2024
Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il dispose d'un hébergement à Brive depuis sa sortie de détention et justifie d'une promesse d'embauche ; il a des contacts réguliers
Juge des référés
ORCA_25LY02536_20260120
20 janvier 2026
A la suite de son interpellation par les services de police, le 26 septembre 2024, pour des faits de détention et d’usage de faux documents, et usage de stupéfiants, il a fait l’objet le même jour, de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00413_20220530
30 mai 2022
En particulier, les périodes où il a résidé en France sous le régime de la détention ne sauraient être prises en compte pour déterminer la durée de cette résidence habituelle. Par suite, M.
ORCA_24TL02622_20250305
5 mars 2025
de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est conjointe d'un ressortissant français ; le préfet lui a opposé à tort la condition de détention
ORCA_26LY00714_20260422
22 avril 2026
C... ne pouvait être regardé comme constituant une menace actuelle et réelle pour un intérêt fondamental de la société, du point de vue de l’ordre public et de la sécurité publique, au sens des dispositions
ORCA_25BX01850_20251212
12 décembre 2025
balance avec la présence régulière en France de son épouse et de leurs deux enfants mineurs ainsi qu’avec son engagement bénévole au sein d’une association et une promesse d’embauche à l’issue de sa détention
6ème chambre
DCA_22VE02224_20230425
25 avril 2023
L'intéressé n'a apporté devant le premier juge comme en appel aucun élément venant contredire ces constatations, en se bornant à préciser qu'il était en détention préventive à l'époque de la décision l'obligeant
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03587_20240704
4 juillet 2024
est intervenue après un examen particulier de la situation de M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00152_20240506
6 mai 2024
Par ailleurs, il n'est pas contesté que l'intéressée, âgée de 26 ans, célibataire à la date de la décision contestée, ne se prévaut d'aucune attache familiale ou matérielle dans son pays d'origine.
ORCA_24DA01324_20250227
27 février 2025
Comme il l'admet lui-même, il ne rempli ainsi pas toutes les conditions exigées par l'article 7 b) de l'accord franco-algérien notamment celle tenant à la détention d'un visa de long séjour. 5.
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