jugement attaqué ne vise pas avec une précision suffisante les moyens et conclusions des parties ; - les premiers juges ont estimé à tort qu'aucun contrat n'avait été conclu avec l'Etat ; le courriel en date

de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte

décision litigieuse, qui porte atteinte à leurs conditions d’occupation et de jouissance de leurs biens ; le tribunal administratif a commis une erreur en omettant de statuer sur le moyen tiré de la rupture

Par une ordonnance n° 2014785 et autres en date du 7 juillet 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil a décidé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat

Par une ordonnance n° 2014129 et autres en date du 7 juillet 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil a décidé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande tant à cette date qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

A cette dernière date, Mme A... était pourtant placée en arrêt de travail depuis plus d’un mois.

C... allègue être en couple depuis deux années à la date de la décision attaquée avec une ressortissante française, il ne l’établit pas.

déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'action publique était prescrite à la date

Mme B A épouse C soutient qu'elle réside en France depuis le mois d'octobre 2011 et qu'elle s'y est maintenue depuis cette date.

de sa notification et d'enjoindre au SDIS de l'Hérault de le réintégrer à la date de son éviction, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100

Vu la décision en date du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné M.

Insatisfait des conclusions du rapport d’expertise daté du 9 août 2017, M.

B, qui a perçu la rémunération prévue dans l'avenant et a continué d'exercer sa mission de visa des permis de construire pour la séquence n° 1 ; - les appelants ne justifient pas que la rupture des

de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte

000 euros au titre de la demande d’aménagement formulée par le syndicat mixte du bassin versant Austreberthe sur la parcelle de Mesnil-Panneville, et 300 000 euros en réparation du préjudice lié à la rupture

S'agissant des demandes présentant un lien avec la rupture des inclusions rigides : 12.

d'invalidité temporaire au taux de 10 % lui a été concédée pour la période du 16 juin 2015 au 15 juin 2018 pour l'infirmité " séquelles de traumatismes du genou droit associant lésion méniscales et rupture

" regroupement familial OFII - carte de séjour à solliciter ", elle n'a pas sollicité ce titre de séjour en raison des violences conjugales dont elle a été victime de la part de son époux et de la rupture

social délivré par le centre d'hébergement d'urgence dans lequel ils résident, se prévaut de son intégration dans la société française depuis leur arrivée en août 2021, ces éléments sont récents à la date