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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04482_20231130
30 novembre 2023
Selon l'article 6-1 du même décret : " Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03174_20230615
15 juin 2023
C ouvert dans les écritures de la SCI Chateau des Amphoux présentait un solde débiteur qui s'est accru à la fin des années 2009 et 2010, et que la variation entre ce solde débiteur s'est élevée à 650 814
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03285_20230404
4 avril 2023
B le 31 décembre 2014 et à son débit du compte banque de la société, cette somme devait être regardée comme ayant été déplacée dans le but de combler le solde débiteur de ce compte et que le solde débiteur
DCA_20BX02711_20221122
22 novembre 2022
Le montant de ces factures ne correspondant pas aux montants de taxe déductible déclarés par la société, ces factures ne pouvaient constituer des pièces justificatives de la taxe déduite.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02313_20230309
9 mars 2023
C et le solde débiteur de ce compte ; seul le solde est imposable ; le solde étant débiteur, il n'a pas eu la disposition des fonds ; l'administration fiscale ne peut se fonder sur les écritures comptables
3ème chambre
DCA_24TL01637_20260331
31 mars 2026
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services ».
4ème chambre
DCA_20PA02747_20221104
4 novembre 2022
Le certificat de conformité du 25 février 2021 indique ainsi que pour une ouverture de 465 mm en hauteur et 800 mm en largeur, soit 0,372 m², le débit d'air est de 549 m³/h.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00401_20230110
10 janvier 2023
taux zéro pour l'innovation (PTZI) contractualisé avec la société BPI France est une subvention publique indirecte au sens du III de l' article 244 quater B du code général des impôts qui doit être déduite
7ème chambre
DCA_22PA01413_20240124
24 janvier 2024
distingués de la façon suivante : / () / Classe 6 : Comptes de charges / () / 67 - Charges exceptionnelles / 671 - Charges exceptionnelles sur opérations de gestion / 6711 - Pénalités sur marchés (et dédits
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01546_20240209
9 février 2024
- Le ministère public peut informer par écrit l'administration des décisions suivantes rendues contre une personne qu'elle emploie, y compris à titre bénévole, lorsqu'elles concernent un crime ou un délit
1ère chambre
DCA_22TL22240_20241010
10 octobre 2024
Il s'en déduit que le pli parvenu à l'administration contenait nécessairement cette dernière lettre.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02312_20250710
10 juillet 2025
Il soutient que : - le téléphone portable, l'ordinateur et l'imprimante achetés ont été utilisés exclusivement pour un usage professionnel ; - certains justificatifs des dépenses déduites pour la
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
C d'accéder à l'ensemble des structures d'accompagnement et des aides au reclassement interne prévues par ce plan, en dépit du refus de ce dernier de s'associer aux efforts de reclassement ; * elle a
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00911_20260401
1 avril 2026
L’assureur de celui-ci, la société Relyens Mutual Insurance, a refusé d’adresser une offre d’indemnisation à Mme D... en dépit de l’avis favorable émis par la CRCI.
DCA_21TL24756_20231130
A compter de cette notification () le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ".
Juge des référés
ORCA_23NC01717_20250417
17 avril 2025
Il résulte de l'instruction que la société Soremu était débitrice de la société requérante d'une somme de 184 643,90 euros.
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
A dans les écritures de la SCI ALCJ A présentait un solde débiteur qui s'est accru à la fin de chacune des années civiles 2013, 2014 et 2015.
DCA_20NC02577_20230406
DCA_23LY00951_20251008
8 octobre 2025
Enfin, elle qualifie l’im act sur l’hydrologie moyenne de modéré, en récisant que le débit moyen annuel a rès aménagement corres ondra à 33 % du débit naturel.
ORCA_21PA02467_20220509
9 mai 2022
. / Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la
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