médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Toutefois, les éléments qu'il produit ainsi ne permettent pas d'identifier une telle différence.

Le requérant n’apporte en appel aucun élément de nature à infirmer cette appréciation. 4.

Droit à l'information : 1.

Néanmoins, il ressort des pièces du dossier que la raison de sa présence et de son maintien en France ne sont justifiés que par le temps que nécessite l'examen de sa demande d'asile.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A sont infondés. Par une décision du 11 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme A.

Elle mentionne l'ensemble des éléments relatifs à la situation administrative, familiale et personnelle de l'intéressé en rappelant les conditions de son entrée sur le territoire français.

Cet arrêté retrace également l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle et familiale de M.

Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Le préfet est uniquement informé par le service médical de l'OFII de la transmission du rapport au collège de médecins.

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

B aurait fait parvenir de tels éléments au préfet.

D... à l’encontre des décisions du 12 juillet 2021, du 19 octobre 2021 et du 9 novembre 2021 sont infondés.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

, le service instructeur était fondé, alors que l’information sur la structure de collecte devait être renseignée et était nécessaire à l’instruction de la demande, à lui adresser une demande de correction

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