d'une précédente mesure d'éloignement () ". 9.

d'éloignement, qu'il s'agisse d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure d'expulsion, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d'éloignement à l'encontre

particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

Enfin, il ressort des mentions non contestées de la décision en litige que Mme A s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 8 octobre 2019 dont elle

d'une précédente mesure d'éloignement () ". 13.

à trente jours, a fixé le pays de destination vers lequel elle serait reconduite d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, deuxièmement, de suspendre l'exécution

de la mesure d'éloignement.

de la mesure d'éloignement.

de la mesure d'éloignement.

libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - la décision fixant le délai de départ volontaire accordé pour l’exécution

. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

Ne saurait tenir lieu de telles circonstances la mise à exécution de la mesure d’éloignement après que la juridiction de première instance a statué, le référé institué par l’article précité L. 521-1 du

612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution

d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 9.

d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 9.

A B était en possession d'une copie d'un passeport en cours de validité, a décidé d'assigner l'intéressé à résidence pour une durée de quarante-cinq jours au motif que l'exécution de la mesure d'éloignement

de la mesure d'éloignement.

la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours sans délai, a fixé le pays de destination pour l’exécution

de la mesure d'éloignement.