code civil, ce décalage induit des servitudes de vue à son détriment ; - au-delà de la lettre de l'article 677 du code civil, les plans de l'architecte induisent un débord du toit surplombant sa propriété

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

issus de la division d'une propriété foncière : - les parties de terrain détachées par échanges ou ventes, simultanés ou successifs, consentis en vue d'agrandir des propriétés limitrophes, ou de rectifier

limite de la parcelle cadastrée AC 395, sur le territoire de la commune de Corps au lieu-dit Le Bourg, sur la nature et le coût des mesures permettant de remédier à ces désordres, ainsi que sur la propriété

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ».

tribunal administratif de Montpellier de la décharger de l'obligation de payer des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, de contribution audiovisuelle, de taxe foncière sur les propriétés

Vu : - l'acte dit loi du 15 mars 1942 relative à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties ; - la loi n° 68-108 du 2 février 1968 ; - le code général des impôts et le livre des

aux fins d’exécution d’office des travaux prescrits par son arrêté de péril du 23 juin 2016.

Vu : -le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code de justice administrative.

locatives non révisées au 1er janvier 2017 des propriétés bâties imposables au titre de cette année dans son ressort territorial, à l'exception de celles mentionnées au 2, et, d'autre part, la somme des

Elle soutient que : - l'emprise irrégulière sur sa propriété porte sur la réalisation de 35 emplacements de stationnement créés dans le cadre de l'exécution d'un permis de construire délivré en 1983,

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

l'Ariège a refusé de supprimer et de déplacer les canalisations enterrées sur leur parcelle C211, se trouvant sur la commune d'Ignaux et d'enjoindre au syndicat de déplacer ces canalisations hors de leur propriété

La commune soutient que : - le mur bordant le chemin des vignes, implanté sur la propriété de Mme B..., ne constitue pas un accessoire de cette voie car celle-ci préexistait à l’édification du mur et

D..., annexé à l’arrêté d’alignement des 13 et 14 octobre 2021, lequel fixe la limite entre le domaine public routier et leur propriété suivant la ligne reliant les points 100 et 101, telle que sollicitée

de détournement de pouvoir et a pour finalité l'opération de bornage autorisée par la délibération du conseil municipal du 5 octobre 2019 ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la propriété

; - le droit de propriété et le principe de libre administration des collectivités territoriales n'ont pas été méconnus ; - le moyen tiré de la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence

; - le droit de propriété et le principe de libre administration des collectivités territoriales n'ont pas été méconnus ; - le moyen tiré de la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence

connaissance à la date du 3 juillet 2019, notamment de ce qu'un administrateur judiciaire de la SA " Les Tennis de Pempoul " a été désigné en 2003 ; la commune est inscrite à tort sur les relevés de propriété