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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00970_20251125
25 novembre 2025
Par suite, et en dépit de la circonstance que la délibération litigieuse du 26 juin 2023, qui se borne à prévoir le versement d’une indemnité à certains membres de l’assemblée citoyenne et populaire, ne
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00174_20251007
7 octobre 2025
bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou en l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit
1ère chambre
DCA_25PA04664_20260326
26 mars 2026
Par une nouvelle délibération n° 2023/09 du 12 janvier 2023, le conseil municipal de la commune de Chennevières-sur-Marne a de nouveau prononcé la désaffectation et le déclassement desdites parcelles,
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00067_20230427
27 avril 2023
Si le tribunal peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige, une telle demande constitue une simple faculté pour le juge. 3.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02436_20230927
27 septembre 2023
Toutefois, dès lors que le préfet n'est pas tenu d'exercer ce pouvoir de régularisation, le moyen tiré du défaut d'utilisation de cette faculté discrétionnaire est sans incidence sur la légalité de la
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01302_20240212
12 février 2024
Le débiteur de la provision dispose, en l'absence d'une telle requête, de la faculté de saisir le juge du fond d'une demande tendant à la fixation définitive du montant de sa dette en application des dispositions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01238_20230329
29 mars 2023
d'urgence conclu avec la collectivité territoriale de Martinique le 22 avril 2015 ; ce marché, conclu pour une année, a été tacitement reconduit à deux reprises pour deux nouvelles périodes d'une année, faute
DCA_21BX03539_20230718
18 juillet 2023
l'administration fiscale, en ne mettant pas en œuvre la procédure de l'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'a privé des garanties attachées à cette procédure, notamment de la faculté
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04031_20220422
22 avril 2022
traitement approprié dans son pays d'origine, qu'il n'a pu avoir accès aux bases documentaires consultées par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en dépit
2ème chambre
DCA_21PA02085_20221123
23 novembre 2022
elle étant de bonne foi, aucune distribution de revenu ne peut être constatée ; - la doctrine référencée BOI-BIC-BASE-40-10 n° 20 est invocable ; - les gérants de la société n'ont commis aucune faute
5ème Chambre
DCA_21PA03090_20230421
21 avril 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure : - la procédure est irrégulière pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, faute
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01632_20230705
5 juillet 2023
Un mémoire a été présenté le 24 mars 2023 par Mme A B sans le concours de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative et n'a pas été régularisé en dépit d'une
DCA_21PA05138_20221021
21 octobre 2022
pas associé, ne pouvait être regardé comme le bénéficiaire de revenus distribués ; - la demande de substitution de l'article 111 c) du code général des impôts à l'article 109-1 1° les prive de la faculté
DCA_24DA01241_20260108
8 janvier 2026
Devant les juridictions administratives et dans l’intérêt d’une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l’instruction, qu’il dirige, lorsqu’il est saisi d’une production postérieure à la
Juge des référés
ORCA_25NC02906_20260306
6 mars 2026
La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ».
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00727_20221108
8 novembre 2022
D'une part, la faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui est présentée par un ressortissant
ORCA_22NC01401_20230303
3 mars 2023
Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 3.
ORCA_23NC00698_20230622
22 juin 2023
préfète a également mentionné que l'intéressé a déclaré être célibataire sans charge de famille, être venu seul en France et n'avoir aucun membre de sa famille présent sur le territoire français, et en a déduit
ORCA_23NC00882_20230512
12 mai 2023
Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 7. M.
ORCA_23NC00883_20230512
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