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1 833 résultats pour « faculte de dedit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00970_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par suite, et en dépit de la circonstance que la délibération litigieuse du 26 juin 2023, qui se borne à prévoir le versement d’une indemnité à certains membres de l’assemblée citoyenne et populaire, ne

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00174_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou en l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04664_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Par une nouvelle délibération n° 2023/09 du 12 janvier 2023, le conseil municipal de la commune de Chennevières-sur-Marne a de nouveau prononcé la désaffectation et le déclassement desdites parcelles,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00067_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Si le tribunal peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige, une telle demande constitue une simple faculté pour le juge. 3.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02436_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Toutefois, dès lors que le préfet n'est pas tenu d'exercer ce pouvoir de régularisation, le moyen tiré du défaut d'utilisation de cette faculté discrétionnaire est sans incidence sur la légalité de la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01302_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

Le débiteur de la provision dispose, en l'absence d'une telle requête, de la faculté de saisir le juge du fond d'une demande tendant à la fixation définitive du montant de sa dette en application des dispositions

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01238_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

d'urgence conclu avec la collectivité territoriale de Martinique le 22 avril 2015 ; ce marché, conclu pour une année, a été tacitement reconduit à deux reprises pour deux nouvelles périodes d'une année, faute

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03539_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

l'administration fiscale, en ne mettant pas en œuvre la procédure de l'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'a privé des garanties attachées à cette procédure, notamment de la faculté

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04031_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

traitement approprié dans son pays d'origine, qu'il n'a pu avoir accès aux bases documentaires consultées par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en dépit

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02085_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

elle étant de bonne foi, aucune distribution de revenu ne peut être constatée ; - la doctrine référencée BOI-BIC-BASE-40-10 n° 20 est invocable ; - les gérants de la société n'ont commis aucune faute

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03090_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure : - la procédure est irrégulière pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, faute

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01632_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Un mémoire a été présenté le 24 mars 2023 par Mme A B sans le concours de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative et n'a pas été régularisé en dépit d'une

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05138_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

pas associé, ne pouvait être regardé comme le bénéficiaire de revenus distribués ; - la demande de substitution de l'article 111 c) du code général des impôts à l'article 109-1 1° les prive de la faculté

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01241_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Devant les juridictions administratives et dans l’intérêt d’une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l’instruction, qu’il dirige, lorsqu’il est saisi d’une production postérieure à la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02906_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ».

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00727_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D'une part, la faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui est présentée par un ressortissant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01401_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00698_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

préfète a également mentionné que l'intéressé a déclaré être célibataire sans charge de famille, être venu seul en France et n'avoir aucun membre de sa famille présent sur le territoire français, et en a déduit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00882_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 7. M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00883_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 7. M.

Source officielle

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