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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01576_20231019
19 octobre 2023
Cette circonstance autorisait, en vertu de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, l'application du délai de reprise spécial de dix ans aux crédits enregistrés sur ce compte, délai qui n'était
2ème Chambre
DCA_24VE03122_20260416
16 avril 2026
refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont elle a été victime le 3 novembre 2021 et d’enjoindre à cette autorité de reconnaître l’imputabilité au service de cet accident, dans un délai
Juge des référés
ORCA_25BX02452_20260126
26 janvier 2026
Mme A..., ressortissante comorienne née le 13 février 1989, déclare être entrée en France le 15 mai 2016.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01936_20230831
31 août 2023
contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel la préfète de la Meuse l'a obligée à quitter le territoire français sans délai
ORCA_24VE02751_20250520
20 mai 2025
A, ressortissant guinéen (Guinée Conakry) né le 6 mai 2001, déclare être entré sur le territoire français le 27 octobre 2017.
8ème chambre
DCA_24PA00740_20250401
1 avril 2025
L'établissement public des grands travaux, devenu l'établissement Grands projets de Polynésie, a été chargé d'y construire un hôpital.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04522_20231128
28 novembre 2023
de dix jours suivant l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à la collectivité territoriale de Martinique de réexaminer sa demande d'avancement de grade
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02990_20250710
10 juillet 2025
tribunal administratif de la Martinique d'annuler la note de service n° 342/2022 du 19 août 2022, par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Ducos a déterminé l'affectation des officiers et gradés
3ème Chambre
DCA_22NT00356_20220701
1 juillet 2022
condamner solidairement l'État, la société Réseau Ferré de France et la société Eiffage Rail Express à lui verser la somme de 1 487 710 euros en réparation des préjudices liés à la création de la ligne à grande
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01213_20250417
17 avril 2025
de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer dans l'attente, et dans un délai d'un mois, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02630_20230411
11 avril 2023
A G ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le préfet des Ardennes a déclaré d'utilité publique le projet de la commune de Les Mazures
ORCA_25PA01296_20251211
11 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2025, la société BNP Paribas Lease Group, représentée Me Olléon et Me Janot, déclare se désister purement et simplement de l’instance.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01152_20230929
29 septembre 2023
Par un jugement n° 2004715 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Lyon a enjoint à la société Enedis de procéder au déplacement du transformateur électrique dans un délai de six mois à compter
DCA_23LY03609_20250612
12 juin 2025
La SAS CLM Industrie a fait l'objet, en 2017, d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 incluant les déclarations de crédit d'impôt recherche pour
DCA_25NT00117_20260311
11 mars 2026
Il déclare s’en remettre à ses écritures de première instance. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 en tant seulement que, pour remettre en cause une partie des dotations aux amortissements et des intérêts d'emprunt qu'elle a déclarés
DCA_25MA01216_20260206
6 février 2026
et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération, ou dans un grade équivalent
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00267_20220712
12 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, la commune de Saucats a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagées.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03951_20221103
3 novembre 2022
l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le maire de Lormont lui a refusé la délivrance d'un permis de construire visant à l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin à l'enseigne " Grand
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00095_20220505
5 mai 2022
lequel personnel utilise, pour ce faire, des matériels qui ne sont pas spécifiques à cette activité et qui ne requièrent aucune ingénierie particulière ; si des engins de levage sont utilisés, pour déplacer
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