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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01498_20251007
7 octobre 2025
Meaux à six mois d’emprisonnement, dont trois mois avec sursis probatoire, pour détention non autorisée de stupéfiants en récidive, offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive, usage illicite
ORCA_25VE01922_20251021
21 octobre 2025
un bien appartenant à autrui et d’appels téléphoniques malveillants réitérés, puis le 7 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Pontoise à une peine de 500 euros d’amende pour des faits d’usage illicite
ORCA_25VE02982_20260402
2 avril 2026
une personne dépositaire de l’autorité publique, le 23 mars 2022 par le tribunal correctionnel d’Évry à quatre mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits d’usage illicite
ORCA_26MA00481_20260320
20 mars 2026
compris celui de saisir le juge compétent pour statuer sur la répression des atteintes portées à ce domaine, pour faire cesser les occupations sans titre et enlever les obstacles créés de manière illicite
ORCA_25VE00075_20250520
20 mai 2025
judiciaire de Nanterre à 500 euros d'amende pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, de transport sans motif légitime d'arme à feu, munitions ou de leurs éléments de catégorie D et d'usage illicite
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00623_20231113
13 novembre 2023
le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite
DCA_23MA00626_20231113
DCA_23MA00628_20231113
DCA_23MA00632_20231030
30 octobre 2023
1ère Chambre
DCA_21VE00804_20230509
9 mai 2023
contradiction entre les positions de l'interlocuteur départemental et du vérificateur, sur laquelle les premiers juges auraient dû se prononcer ; -le vérificateur ne pouvait contrôler de manière illimitée
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02490_20240314
14 mars 2024
Le droit au report des congés annuels non exercés pour ce motif n'est toutefois pas illimité dans le temps.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01209_20240112
12 janvier 2024
motivé ; - la SOMIMAR a commis une faute en concluant, le 1er août 1975, une convention illégale avec la société Arna ; - elle a commis une faute par sa carence à manifester son désaccord et/ou l'illicéité
Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A
DCA_23MA00771_20260209
9 février 2026
Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé les trois contrats en litige, au motif que leur contenu était illicite compte tenu des motifs des arrêtés du 9 juin 2016 et du 16
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00186_20260212
12 février 2026
Ainsi, elle ne saurait être regardée comme ayant consenti une location à durée illimitée.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00743_20221108
8 novembre 2022
B A D E C, ressortissant égyptien titulaire d'un titre de séjour à durée illimitée délivré par les autorités italiennes, en qualité de staffeur.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00503_20230629
29 juin 2023
A étant par ailleurs légalement admissible en Italie où il a obtenu un titre de séjour à durée illimitée en 2019. Par suite, le moyen doit être écarté. 8.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
davantage avoir connaissance, faute de disposer des moyens d'investigation de l'administration, de ce que certains de ses fournisseurs établis à l'étranger avaient adopté un mode de fonctionnement illicite
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00105_20221124
24 novembre 2022
5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou, en raison seulement d'une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
L. 73 du livre des procédures fiscales des prétendus bénéfices non commerciaux tirés de cette activité ; la sanction de taxation d'office sans mise en demeure ne peut s'appliquer qu'aux activités illicites
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