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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01713_20241001
1 octobre 2024
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01754_20250417
17 avril 2025
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des
4ème Chambre
DCA_24VE02143_20260217
17 février 2026
Le 18 novembre 2020 lors d’un contrôle, les services de la gendarmerie nationale de l’Essonne ont constaté que M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02628_20260423
23 avril 2026
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (…) ». 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02153_20240516
16 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux a été signé par Mme C D, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration à la
DCA_22PA05217_20240703
3 juillet 2024
Vu la procédure suivante : La SARL Exo Mama 77 a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 janvier 2020 par laquelle l'Office français d'immigration et d'intégration (OFII
DCA_22PA05340_20240703
Le 4 juillet 2018, les services de police ont effectué un contrôle du chantier.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01472_20230516
16 mai 2023
611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de son article R. 611-1 ont été méconnues : la préfète aurait dû saisir le collège des médecins de l'Office français de l'immigration
DCA_18VE03772_20220705
5 juillet 2022
A l'occasion d'un contrôle effectué par les services de police le 27 avril 2017 par les services de police dans l'établissement exploité par la SARL Boucherie El Baraka situé 34 avenue Paul Vaillant Couturier
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01037_20240130
30 janvier 2024
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22277_20230313
13 mars 2023
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat
DCA_21LY00674_20220928
28 septembre 2022
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues au 11° de l'article L. 313-11 () ".
4ème chambre
DCA_23TL02593_20250911
11 septembre 2025
Il a sollicité auprès des services de la préfecture de l'Hérault le 2 août 2022 son admission au séjour en raison de son état de santé.
1ère Chambre
DCA_22NT01122_20221209
9 décembre 2022
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
5ème chambre
DCA_21VE03018_20220421
21 avril 2022
F D, directeur de l'immigration et de l'intégration par intérim, a reçu délégation de signature du préfet de l'Essonne à l'effet de signer notamment les décisions telles que celles attaquées.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01785_20230314
14 mars 2023
Mme C soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - les médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration n'ont pas délibéré collégialement, de sorte qu'elle a été privée
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01966_20251030
30 octobre 2025
Elle souligne également que le collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a estimé par son avis du 26 mai 2023 que l’état de santé de l’appelant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03179_20240611
11 juin 2024
G, les services de police de Mayotte ont constaté la présence en action de travail de deux étrangers en situation irrégulière.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02670_20240502
2 mai 2024
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03083_20221129
29 novembre 2022
Il a accepté à compter de cette même date le bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
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