A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, le moyen qu'il avait invoqué en première instance, tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'un vice de

En premier lieu, Mme B reprend en appel, en des termes identiques, le moyen de première instance tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux.

que le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation n'a pas été articulé en première instance.

En dernier lieu, Mme B reprend en appel les moyens qu'elle invoquait en première instance, tiré de ce que les décisions attaquées sont entachées d'une insuffisance de motivation et de ce qu'elles sont

Sa demande de première instance n’a d’ailleurs pas été jointe à sa requête en appel. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

En deuxième lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur de fait, qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus à bon

Par trois recours distincts, la SCI Le Clémenceau a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler ces différentes décisions.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité des demandes de première instance : 2.

Par des mémoires enregistrés les 9, 13, et 17 septembre 2023, et les 1er et 18 mars 2024, Mme A conclut à l'exécution du jugement à ce qu'une somme de 3 000 euros lui soit versée au titre des frais d'instance

La commune de La Haye soutient que : - la demande de première instance était irrecevable ; la société requérante ne pouvait, par la même demande, contester deux autorisations d'urbanisme distinctes ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2. Il ressort des pièces du dossier que le conseil de M.

Elle soutient que : - les moyens présentés par la collectivité de Corse sont infondés ; - les autres moyens présentés à l'appui de sa demande de première instance étaient également fondés.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - c'est à tort que le tribunal a écarté ce moyen comme irrecevable dès lors qu'elle a invoqué dans sa requête introductive d'instance

Cette question soulevant dès lors un litige distinct, M.

soutient que : - le rapporteur public a conclu à un rejet pour irrecevabilité alors qu'il avait annoncé un rejet au fond comme étant le sens de ses conclusions à venir ; - sa requête de première instance

Ce moyen, qui repose sur une cause juridique distincte de celles des moyens présentés dans la requête introductive d'instance, constitue une demande nouvelle et n'est donc pas recevable.

Par ailleurs, les requérants n'établissent pas plus qu'en première instance entrer dans le champ d'application de l'article L. 57 A cité ci-dessus.

Il résulte ainsi des documents précités qu'il s'agit de deux comptes distincts détenus par deux titulaires distincts.