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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02480_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
En ce qui concerne la décision portant prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français : 15.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02165_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient que : - c'est à tort que, pour annuler la décision faisant interdiction à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02887_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 22.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00186_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément / () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02672_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01975_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement, a prononcé une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01976_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement, a prononcé une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02110_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
ou arguments de nature à influer sur le contenu des mesures contestées y compris sur celle décidant d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01091_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01995_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur l’interdiction de retour sur le territoire français : En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01411_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle soutient que : - l'intervention est irrecevable en l'absence de mémoire en défense du ministre et d'intérêt des intervenants ; de plus, elle est irrecevable dès lors qu'une intervention ne peut
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00698_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En ce qui concerne les moyens propres à la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 15.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01834_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il ne l'est pas non plus à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de cette obligation. 17.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02859_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 20.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00051_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04493_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00034_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Ces éléments ne permettent pas de justifier la nécessité d'une intervention préfectorale dont le champ d'application excède le territoire de cette commune.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01237_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00431_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Versailles d’annuler l’arrêté n° 2021-0222 du 19 avril 2021 par lequel le maire de Chatou a abrogé les arrêtés n°s 2019-0395 et 2021-0053 des 5 juin 2019 et 27 janvier 2021 ordonnant respectivement l’interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA04804_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il y a donc lieu d’admettre son intervention.
Source officiellePage 44 sur 1775