Par un jugement n° 2310694 du 11 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller

Par un jugement n° 2308056 du 23 juin 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté portant assignation à résidence et rejeté le surplus de

D n'établit avoir effectivement et régulièrement participé à l'entretien et l'éducation de son fils même avant son incarcération, ni qu'il en aurait été empêché.

Par un jugement n° 2202529 du 5 juillet 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 2 mai 2022, en tant qu'il a

Par un jugement n° 2405610 du 21 août 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

B soutient que le magistrat désigné n'a pas examiné son droit au séjour au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Par un jugement n° 2404982 du 4 décembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Orléans a annulé l’arrêté du 21 novembre 2024 du préfet de la Loire- Atlantique et lui a

Par un jugement n° 2501639 du 6 juin 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a intégralement fait droit à la demande.

Toussaint ; à compter du 8 novembre, ses élèves étaient en stage de sorte qu'il n'était assujetti à aucune obligation de service ; - sur la période du 7 au 24 juin, il ne conteste pas ne pas avoir participé

Elle soutient que : - la motivation du jugement est laconique ; - les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 4 août 2004 ont été méconnues dès lors qu’aucun médecin spécialiste n’a participé à la

Groupe Airwell et Airwell Industrie sont précisément ceux dont l’expert a besoin pour déterminer la cause des désordres et les éventuels vices de conception des matériels mis en œuvre ; - leur participation

Par un jugement n°2100110 du 21 janvier 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions tendant à l'annulation

du public qui découlent de la charte de l'environnement et de la convention d'Aarhus, sans rechercher si des moyens avaient été mis en œuvre pour assurer effectivement cette participation ; Quant au

Par un jugement n° 2209542 du 16 décembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation

Par un jugement n° 2312771 du 6 septembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2300247 du 17 février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2409518 du 25 septembre 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon, après avoir admis M.

Par un jugement n° 2202560 du 6 mai 2022 le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.