le tribunal administratif que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 22 décembre 2020, et non, comme l'indique l'ordonnance attaquée, celui du 4 février 2022 était entaché d'illégalité

Par un arrêt du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement (article 1er) et a rejeté la demande présentée par M. A devant le tribunal (article 2).

relevant de la même cause juridique ; en outre, dès lors que l'établissement était défendeur en première instance, il est libre d'invoquer tout moyen dans le cadre de son appel ; - l'assureur engage

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société CNA Insurance devant le tribunal ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la société CNA Insurance à lui

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 avril 2022 et un mémoire enregistré le 16 octobre 2022, Mme A H, représentée par Me Loiré (Loiré-Hénochsberg et associés), demande à la Cour

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 octobre et 12 décembre 2022, le préfet des Yvelines demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de suspendre

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2026, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2020 sous le n° 20MA03447, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, le préfet du Nord demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il annule la décision portant interdiction

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2021, Mme B, représentée par la SCP Ezelin, Dione, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 15

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, M.

Par un jugement n° 1701900 du 4 février 2020, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 juin 2020, M.

Procédure devant la cour : Par une requête du 6 août 2021, enregistrée à la cour administrative d'appel de Marseille, puis réenregistrée au greffe de la cour administrative de Toulouse, la commune de

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire additionnel enregistrés les 11 avril 2022 et 24 juillet 2022, M.

Procédures devant la cour I/ Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023 sous le n° 23LY00005, et un mémoire enregistré le 17 juin 2024 et non communiqué, Mme C D, représentée par Me Arnaud, demande

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Boccara, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ;

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 février 2022 sous le n° 22BX00653 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 22TL20653 au greffe de la

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, et un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, la société On-Situ, représentée par le cabinet Cotessat-Buisson, demande à la

Par un jugement n° 2200352 du 14 juin 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 mars 2023 du tribunal administratif