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3 682 résultats pour « nombre des délégués »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01112_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

des attributions de l'Etat dans le département de la Guadeloupe y compris les recours juridictionnels et mémoires s'y rapportant, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02918_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

C B ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté municipal n° 20-059-SU du 16 mars 2020 par lequel le 3ème adjoint délégué à l'urbanisme de la commune de Coignières a rejeté la

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01352_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En premier lieu, par un arrêté du 31 août 2023, régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de la Gironde a donné délégation de signature à

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00359_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

territoriale ; la concentration d'éoliennes dans un périmètre restreint constitue une atteinte à la commodité du voisinage et un problème d'utilisation rationnelle de l'énergie, lesquelles sont au nombre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00921_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par Mme D B, directrice des étrangers en France de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, en vertu d'une délégation qui lui a régulièrement été accordée par un

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00524_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

territoriale ; la concentration d'éoliennes dans un périmètre restreint constitue une atteinte à la commodité du voisinage et un problème d'utilisation rationnelle de l'énergie, lesquelles sont au nombre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00375_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

En premier lieu, si le préfet n’a pas mentionné dans l’arrêté attaqué le nombre des bulletins de salaire et la présence en France du fils du requérant, il n’est pas tenu de mentionner tous les éléments

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04768_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

C... fait valoir, en premier lieu, que le professeur B... n’était pas compétent pour décider de ne pas renouveler son contrat de travail, dès lors qu’il ne disposait pas d’une délégation régulière de la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01641_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

D..., adjoint au chef du bureau des examens s écialisés et de l’éloignement, qui dis osait d’une délégation de signature consentie ar un arrêté du réfet des Hauts-de-Seine du 10 mars 2022, régulièrement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00534_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

B C, adjoint au chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile à la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui bénéficiait d'une délégation du préfet, en vertu d'un arrêté n° 13-2022-09-30-

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00851_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00217_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que du nombre

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01869_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors que la délégation dont bénéficiait son signataire ne permettait pas de déterminer si cette personne était habilitée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00442_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

nombre de salariés concernés par le manquement considéré.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01974_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

En vertu de l'article 9 du contrat de délégation de service public : " () un état du parc sera établi à la prise d'effet de la délégation, qui permettra de dresser la liste des véhicules mis en la fourrière

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01111_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

En sollicitant auprès du préfet de la Loire, par courrier du 22 décembre 2020, " les pièces justifiant de la délégation de signature de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01129_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

En sollicitant auprès du préfet de la Loire, par courrier du 22 décembre 2020, " les pièces justifiant de la délégation de signature de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01131_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

En sollicitant auprès du préfet de la Loire, par courrier du 22 décembre 2020, " les pièces justifiant de la délégation de signature de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01732_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

B... une délégation à l’effet notamment de signer les décisions relatives aux demandes d’autorisation de défrichement.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01736_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

, documents et correspondances administratives concernant les affaires du département de , à l'exception d'actes au nombre desquels ne figure pas la décision attaquée.

Source officielle

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