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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01112_20250319
19 mars 2025
des attributions de l'Etat dans le département de la Guadeloupe y compris les recours juridictionnels et mémoires s'y rapportant, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les
6ème chambre
DCA_21VE02918_20240129
29 janvier 2024
C B ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté municipal n° 20-059-SU du 16 mars 2020 par lequel le 3ème adjoint délégué à l'urbanisme de la commune de Coignières a rejeté la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01352_20250108
8 janvier 2025
En premier lieu, par un arrêté du 31 août 2023, régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de la Gironde a donné délégation de signature à
DCA_21BX00359_20220628
28 juin 2022
territoriale ; la concentration d'éoliennes dans un périmètre restreint constitue une atteinte à la commodité du voisinage et un problème d'utilisation rationnelle de l'énergie, lesquelles sont au nombre
3ème Chambre
DCA_24NT00921_20240705
5 juillet 2024
En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par Mme D B, directrice des étrangers en France de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, en vertu d'une délégation qui lui a régulièrement été accordée par un
DCA_20BX00524_20220628
Juge des référés
ORCA_26PA00375_20260318
18 mars 2026
En premier lieu, si le préfet n’a pas mentionné dans l’arrêté attaqué le nombre des bulletins de salaire et la présence en France du fils du requérant, il n’est pas tenu de mentionner tous les éléments
2ème chambre
DCA_24PA04768_20251119
19 novembre 2025
C... fait valoir, en premier lieu, que le professeur B... n’était pas compétent pour décider de ne pas renouveler son contrat de travail, dès lors qu’il ne disposait pas d’une délégation régulière de la
1ère Chambre
DCA_24VE01641_20251007
7 octobre 2025
D..., adjoint au chef du bureau des examens s écialisés et de l’éloignement, qui dis osait d’une délégation de signature consentie ar un arrêté du réfet des Hauts-de-Seine du 10 mars 2022, régulièrement
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00534_20250311
11 mars 2025
B C, adjoint au chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile à la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui bénéficiait d'une délégation du préfet, en vertu d'un arrêté n° 13-2022-09-30-
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00851_20260319
19 mars 2026
En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00217_20260326
26 mars 2026
pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que du nombre
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01869_20231123
23 novembre 2023
Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors que la délégation dont bénéficiait son signataire ne permettait pas de déterminer si cette personne était habilitée
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00442_20230421
21 avril 2023
nombre de salariés concernés par le manquement considéré.
3ème chambre
DCA_21TL01974_20230613
13 juin 2023
En vertu de l'article 9 du contrat de délégation de service public : " () un état du parc sera établi à la prise d'effet de la délégation, qui permettra de dresser la liste des véhicules mis en la fourrière
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01111_20230503
3 mai 2023
En sollicitant auprès du préfet de la Loire, par courrier du 22 décembre 2020, " les pièces justifiant de la délégation de signature de M.
DCA_21LY01129_20230503
DCA_21LY01131_20230503
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01732_20230223
23 février 2023
B... une délégation à l’effet notamment de signer les décisions relatives aux demandes d’autorisation de défrichement.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01736_20230407
7 avril 2023
, documents et correspondances administratives concernant les affaires du département de , à l'exception d'actes au nombre desquels ne figure pas la décision attaquée.
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