Vu : - le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 604/2013 en date du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - la loi n° 91-647 du 10

d'urbanisme relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et de la méconnaissance des règles de hauteur prévues à l'article U4.10 du règlement du plan local d'urbanisme

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En dernier lieu, aux termes de l'article US 1 du règlement du PLU précité : " Sont interdits : /()/Les chalets bois liés à une activité commerciale /() ".

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi

pécuniaires des avocats (CARPA) de Nice lui versera, en règlement de cette provision, le dépôt de garantie de 1 150 000 euros effectué par la SAS Omnia Antibes et de mettre à la charge de cette société

applicable à toutes les zones du règlement du plan local d'urbanisme de Rennes.

Par un nouvel arrêté du 2 novembre 2022, la préfète de la Gironde a de nouveau ordonné le transfert de M. C aux autorités finlandaises en vue de l'examen de sa demande d'asile. M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les règles d'urbanisme applicables : 3.

A2b 2.1.1 du règlement écrit de l'AVAP, celles de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme et celles les articles N 3 et UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme.

A et obtenu leur accord explicite le 8 septembre 2023 sur ces demandes, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 13-1 du même règlement, le préfet de la Gironde, par

d'annulation de la décision de transfert aux autorités italiennes, cette décision ne pouvant plus légalement être exécutée compte tenu de l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 29 du règlement

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91- 647 du 10 juillet

Il soutient que : - la décision du 20 mars 2023 ordonnant son transfert aux autorités croates méconnait l'article 3.2 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

une implantation de la construction projetée non conforme à la règle de prospect par rapport aux limites séparatives définie par l'article UC 7 dudit règlement ; - l'emprise au sol du projet ne respecte

et ne justifie pas avoir examiné sa situation dans l'ordre et au regard des articles 8 à 15 du règlement n° 604/2013 ; - l'arrêté de transfert pris au visa de l'article 18. 1 c) du règlement (UE) n°

de l'habitat pavillonnaire, la méthodologie retenue pour l'identification de ces espaces ainsi que la portée de cette modification par l'explication des règles applicables dans ces nouveaux espaces et

La société par actions simplifiée Lim SAS a produit une nouvelle pièce enregistrée le 8 octobre 2021.

S'agissant de la méconnaissance du règlement national d'urbanisme : 8.

d'asile en Italie ; - il méconnaît les dispositions de l'article 4 du même règlement, en raison du non-respect de son droit à l'information ; - il méconnaît l'article 5 du même règlement, en l'absence