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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01240_20220912
12 septembre 2022
Par une délibération du 14 avril 2015, le conseil municipal a décidé de déléguer à nouveau l’exploitation du service des bains de mer de cette plage pour une durée de six ans.
2ème chambre
DCA_24PA01648_20241230
30 décembre 2024
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
DCA_23LY01759_20250306
6 mars 2025
B A, ressortissant algérien né en 1965, s'est vu opposer, le 10 août 2018, un refus à la demande de délivrance d'un certificat de résidence pour raisons de santé qu'il avait déposée auprès des services
Juge des référés
ORCA_23VE01237_20241008
8 octobre 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
ORCA_23VE01409_20241119
19 novembre 2024
résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre
4ème chambre
DCA_22TL21944_20250306
Il ressort des pièces du dossier que l'avis émis au nom du ministre en charge du commerce a été signé par Mme A B, en sa qualité de cheffe du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03083_20231017
17 octobre 2023
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments
3ème chambre
DCA_24TL01491_20250708
8 juillet 2025
en exigeant, pour que la commune soit considérée comme organisatrice de transport, qu'elle gère le service en régie ; - la commune a organisé sur son territoire des services de transport public de
DCA_21LY01381_20220621
21 juin 2022
résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01962_20220426
26 avril 2022
résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre
3ème Chambre
DCA_24NT00141_20240524
24 mai 2024
8ème chambre
DCA_22PA05033_20240610
10 juin 2024
A, âgé de 50 ans, a consulté son médecin traitant qui, suspectant que son patient était atteint d'une sigmoïdite, l'a dirigé vers le service des urgences du centre hospitalier de Coulommiers où il a été
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02208_20230627
27 juin 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00690_20240221
21 février 2024
5ème chambre
DCA_23VE02846_20241219
19 décembre 2024
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
Toutefois, elle n'est pas fondée à demander l'indemnisation des frais de présentation de son offre pour le marché SERV 1006, distinct du marché en litige.
ORCA_25VE03851_20260512
12 mai 2026
A... ne permettent pas de remettre en cause l’avis médical du conseil des médecins du service médical de l’OFII et de justifier l’attribution d’un titre de séjour au regard de son état de santé.
2ème Chambre
DCA_20VE02289_20220415
15 avril 2022
1ère chambre
DCA_24PA00430_20241107
7 novembre 2024
6ème Chambre
DCA_24PA03159_20260130
30 janvier 2026
permanente du congrès n° 64/CP du 10 mai 1989 fixant les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux et aux marchés publics de fournitures courantes et de services
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