Il soutient que : - eu égard aux moyens qu’elle invoque, lesquels consistent seulement à critiquer le chef de rectification relatif aux soldes débiteurs de compte courant d’associé, l’appelante n’est

Il soutient que : - eu égard aux moyens qu’il invoque, lesquels consistent seulement à critiquer le chef de rectification relatif aux soldes débiteurs de compte courant d’associé, l’appelant n’est pas

Le moyen tiré de l'omission à répondre à un moyen doit dès lors être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, M.

Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation du jugement attaqué et d’omissions à statuer doivent être écartés.

Ils soutiennent que : - les premiers juges, qui n'ont pas tenu compte du mémoire en réplique qu'ils ont produit, ont entaché leur jugement d'une omission à statuer ; - la procédure d'imposition menée

Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré est fondée dès lors que les écritures de partition de la dette n'ont aucun autre motif

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'une omission à statuer ; Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour : - cette décision est insuffisamment

à statuer ; Sur la légalité de l’arrêté du 12 mai 2023 ; En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions : l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; l’arrêté est

Il fait valoir qu'aucun des moyens qu'y soulève la société appelante n'est fondé. Par une ordonnance du 21 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 mars 2022.

L’application de ce principe n’est pas exclue en cas d’omission d’une procédure obligatoire, à condition qu’une telle omission n’ait pas pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte. 4

Le moyen tiré de l'omission à statuer doit ainsi être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par ordonnance du 26 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'une omission à statuer sur ces conclusions.

Il soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de la sanction disciplinaire déguisée ;

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée M.

Elle fait valoir que : - le jugement n'est entaché d'aucune omission à statuer ; - le chemin rural n°1 n'est pas un chemin communal ; à ce titre la commune n'en a pas une obligation d'entretien ;

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Ce solde moyen annuel est égal à la somme des soldes moyens du compte courant de chaque mois divisé par le nombre de mois compris dans l'exercice ; / 3° Le montant du capital social, des primes d'émission

Il suit de là que la requérante n’est as fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d’une omission à statuer et serait ar suite irrégulier.