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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02332_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
l'intégration du 20 juin 2019, implicitement confirmée sur recours gracieux, et de la décharger de l'obligation de payer les sommes de 2 124 euros et 17 850 euros mises à sa charge par deux titres de perception
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02808_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
code que les dispositions de l'article L. 122-9 sont applicables " à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04171_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Toutefois, compte tenu notamment de la distance, le rapport d'échelle entre l'église et les éoliennes n'est pas susceptible de dénaturer la perception du site.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01348_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 07/01/205 le préfet du Val d'Oise maintient ses écritures de première instance. M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02061_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le 16 février 2021, deux titres de perception ont été émis par la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise mettant cette somme à la charge de la société Efem.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02264_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une cause de non-lieu serait intervenue dans la présente instance.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00771_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
d’autres éléments de preuve établissant que l’intéressé a été avisé de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste et qu’il n’a pas été retourné avant l’expiration du délai de mise en instance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01636_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L’appelant produit également des fiches d’impôt à compter de l’année 2022 mais qui ne révèlent la perception d’aucun revenu ainsi que, sur l’ensemble de la période en cause, quatre relevés bancaires sans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00254_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Il produit à l'appui de ce moyen un relevé détaillé des prestations qui lui ont été versées par la CARSAT Auvergne pour l'année 2019 faisant état de la perception par l'intéressé de cette allocation.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01576_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et s'en remet aux écritures produites en première instance.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02465_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
vérificateur ne saurait se fonder sur de simples déclarations faites dans un cadre procédural sans aucun lien avec la procédure d'établissement des impositions ; - la charge de la preuve de la perception
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02881_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Sur les frais de l'instance : 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Le Squer, avocat de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02113_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
conformité du projet avec les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; – à titre infiniment subsidiaire, la demande de première instance
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00041_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Elle soutient que : - aucun élément du dossier de première instance ne permettait au tribunal de s'interroger sur l'intérêt du maintien de sa demande ; c'est donc à tort qu'elle a été invitée à confirmer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02035_20240201
1 février 2024
1 février 2024
C A vit séparé de son épouse et de ses enfants mineurs, nés entre 2002 et 2014, depuis son installation en France en 2014 et il n'est ni démontré, ni même soutenu par l'intéressé qu'en raison de son activité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01451_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
De l'autre côté de l'autoroute A8 sont implantés de façon hétérogène des ensembles d'immeubles d'habitation, l'un au toit plat supportant diverses installations techniques et un autre avec un toit à 4
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01272_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01150_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Mme B soutient, comme en première instance, d'une part, que les rectifications sont exorbitantes et l'activité occulte n'a aucune justification factuelle, reposant sur le postulat erroné de sa supposée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00290_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par un titre de perception émis le 14 avril 2016 à l'encontre de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03083_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
l'avis de sommes à payer ni l'injonction mais seulement le fait que cette injonction a été conditionnée par l'émission d'un titre exécutoire régulier ; - l'ensemble des conclusions de première instance
Source officiellePage 44 sur 110