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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00711_20231010
10 octobre 2023
d'asile ; - le caractère dilatoire de sa demande d'asile n'est pas démontré par le seul fait qu'il a déclaré ne pas souhaiter quitter le territoire français ; - à la date du 3 mai 2022, il était incarcéré
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01666_20231211
11 décembre 2023
B se déclarait célibataire et sans enfant et qu'il n'établissait pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiale aux Comores où résident ses parents.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03774_20231221
21 décembre 2023
D, incarcéré en dernier lieu à la maison centrale de Saint-Maur depuis le 15 avril 2004, était classé depuis 2005 dans un emploi d'auxiliaire de bibliothèque de cet établissement.
DCA_23NC00353_20240711
11 juillet 2024
eu égard à sa résidence stable et continue à Reims ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01185_20241210
10 décembre 2024
soutient que : Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : - le premier juge a rejeté à tort sa demande comme étant tardive ; la notification de la décision le 10 janvier 2024 alors qu'il était incarcéré
Juge des référés
ORCA_25NC02162_20251107
7 novembre 2025
’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et rappelé la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai du 11 mars 2024, a examiné l’ensemble de sa situation personnelle
ORCA_24BX00780_20240917
17 septembre 2024
est extrêmement large ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02720_20240215
15 février 2024
En 2022, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Nanterre à une peine de quinze mois d'emprisonnement pour des faits de violence sur une personne vulnérable suivie d'une incapacité supérieure
ORCA_25BX00493_20250618
18 juin 2025
constituent des motifs humanitaires au sens de cet article ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle.
DCA_24MA02593_20250912
12 septembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (). " 9. Il ressort des pièces du dossier que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA03291_20260305
5 mars 2026
d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique et menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique, le 9 juin 2022
ORCA_25VE02957_20260402
2 avril 2026
Il a en outre fait l’objet de plusieurs signalements pour des atteintes aux personnes depuis 2011.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02500_20230315
15 mars 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son incarcération devrait prendre fin en mars 2023 et qu'il sera alors conduit en centre de rétention en vue de son expulsion ;
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00813_20240206
6 février 2024
Il a, en exécution de ces peines, été incarcéré du 24 décembre 2015 au 27 avril 2016.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00571_20240528
28 mai 2024
C a été condamné par le juge pénal le 16 octobre 2023 qui a retenu une naissance le 14 octobre 2002, l'incarcération étant réalisée en tenant compte de l'âge résultant de cette date.
6ème chambre
DCA_23NT01070_20230907
7 septembre 2023
D'autre part, il a, le 19 juillet 2021, alors qu'il avait fait l'objet au cours de la période de mars 2012 à septembre 2020 de seize signalements pour infractions et était incarcéré depuis le 3 juin 2021
DCA_23DA02203_20251017
17 octobre 2025
B... est incarcéré au centre de détention de Bapaume, depuis le 7 juillet 2020.
DCA_23DA02204_20251017
tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le directeur du centre de pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a annulé l’autorisation de détention d’un ordinateur personnel
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00652_20240118
18 janvier 2024
D, incarcéré dans cet établissement pénitentiaire.
DCA_23MA01901_20240318
18 mars 2024
B a été incarcéré jusqu'au 27 octobre 2020 puis placé en détention à domicile sous surveillance électronique à partir de cette date.
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