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1 535 résultats pour « personne incarcérée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00711_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

d'asile ; - le caractère dilatoire de sa demande d'asile n'est pas démontré par le seul fait qu'il a déclaré ne pas souhaiter quitter le territoire français ; - à la date du 3 mai 2022, il était incarcéré

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01666_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

B se déclarait célibataire et sans enfant et qu'il n'établissait pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiale aux Comores où résident ses parents.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03774_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D, incarcéré en dernier lieu à la maison centrale de Saint-Maur depuis le 15 avril 2004, était classé depuis 2005 dans un emploi d'auxiliaire de bibliothèque de cet établissement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00353_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

eu égard à sa résidence stable et continue à Reims ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01185_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

soutient que : Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : - le premier juge a rejeté à tort sa demande comme étant tardive ; la notification de la décision le 10 janvier 2024 alors qu'il était incarcéré

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02162_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et rappelé la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai du 11 mars 2024, a examiné l’ensemble de sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00780_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

est extrêmement large ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02720_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

En 2022, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Nanterre à une peine de quinze mois d'emprisonnement pour des faits de violence sur une personne vulnérable suivie d'une incapacité supérieure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00493_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

constituent des motifs humanitaires au sens de cet article ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02593_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (). " 9. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA03291_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique et menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique, le 9 juin 2022

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02957_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il a en outre fait l’objet de plusieurs signalements pour des atteintes aux personnes depuis 2011.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02500_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son incarcération devrait prendre fin en mars 2023 et qu'il sera alors conduit en centre de rétention en vue de son expulsion ;

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00813_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Il a, en exécution de ces peines, été incarcéré du 24 décembre 2015 au 27 avril 2016.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00571_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

C a été condamné par le juge pénal le 16 octobre 2023 qui a retenu une naissance le 14 octobre 2002, l'incarcération étant réalisée en tenant compte de l'âge résultant de cette date.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01070_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

D'autre part, il a, le 19 juillet 2021, alors qu'il avait fait l'objet au cours de la période de mars 2012 à septembre 2020 de seize signalements pour infractions et était incarcéré depuis le 3 juin 2021

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02203_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

B... est incarcéré au centre de détention de Bapaume, depuis le 7 juillet 2020.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02204_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le directeur du centre de pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a annulé l’autorisation de détention d’un ordinateur personnel

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00652_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

D, incarcéré dans cet établissement pénitentiaire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01901_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

B a été incarcéré jusqu'au 27 octobre 2020 puis placé en détention à domicile sous surveillance électronique à partir de cette date.

Source officielle

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