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d'affaires est compris entre 152 500 et 500 000 euros en ne prévoyant aucun mécanisme de neutralisation des facturations intragroupes, et en créant une inégalité de traitement entre les sociétés en participation

d'affaires est compris entre 152 500 et 500 000 euros, en ne prévoyant aucun mécanisme de neutralisation des facturations intragroupes, et en créant une inégalité de traitement entre les sociétés en participation

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Au nombre des personnes fréquentant cette salle de prières, figuraient certains collègues de M. D..., et quatre personnes, proches de M. C...

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ».

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Il n'établit cependant pas, ainsi qu'il a été dit au point 8, participer à l'entretien et à l'éducation de sa fille de nationalité française en versant régulièrement cette pension alimentaire, ni, au surplus

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C n'est pas fondé à soutenir que le préfet, en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement, n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle. 4.