Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue d’évaluer et de déterminer le nombre de spécimens de chiroptères présents au sein de leur propriété

La réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d'une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d'un élément de leur droit de propriété

à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle

B a acquis la propriété de sa maison d'habitation, constitue également un titre de propriété de ce mur, dès lors que, dans la rubrique " désignation " des biens donnés, la description de ceux-ci, à savoir

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige : 6.

Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d’user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

verser la somme de 139 002,74 euros toutes taxes comprises (TTC) à parfaire suivant devis actualisé, correspondant au coût de réalisation d’un mur en pierres destiné à soutenir les terres de leur propriété

part au titre de l'année 2018 pour l'occupation du bâtiment administratif mis à sa disposition par la commune de Vernet-les-Bains, il ne pouvait lui être délivré une autorisation d'occupation de ce bien

des personnes publiques ; - le principe posé par le code général de la propriété de la personne publique est bien l’obligation de transmettre à la CIME les demandes de prise à bail ; - le refus de prise

similaires à celles du bien cédé, alors que leur surface moyenne est trois fois inférieure au bien litigieux et que le rapport de l'expertise contradictoire, rendu le 23 septembre 2021 par M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 322-10 du même code " L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. / Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant

apportés en pleine propriété à Réseau Ferré de France soient également transférés dans la propriété de SNCF Réseau ; rien ne permet d'affirmer que la buse métallique et le remblai militaire présenteraient

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité sans faute de la commune : 7.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué 2.