de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

à la représentation de la végétation existante en méconnaissance des articles L.431-2 et R.431-8 du code de l'urbanisme ; le permis de construire modificatif délivré le 17 mai 2019 n'est pas venu régulariser

Ils soutiennent que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - la procédure suivie est irrégulière en ce que les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales

La société civile immobilière (SCI) du Renard était preneuse d'un contrat de crédit-bail pour un immeuble exploité par la société Synergies Logistique Europe (SLE) dans le cadre d'un contrat de sous-location

La société civile immobilière (SCI) du Renard était preneuse d'un contrat de crédit-bail pour un immeuble exploité par la société Synergies Logistique Europe (SLE) dans le cadre d'un contrat de sous-location

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

L'EURL CATT, qui a pour activité principale la pose et l'installation de cuisines, a acquis le 30 novembre 2015, au moyen d'un crédit-bail, un véhicule neuf de type 4x4 pick-up de marque Dodge Ram.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de l’ordonnance du 25 avril 2025 : elle est irrégulière dès lors qu’il n’a pas reçu notification du courrier l’invitant à maintenir les conclusions

par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 9 septembre 2013 et distribué le 12 septembre suivant ; la société Axdis n'a ainsi pas été privée de débat oral et contradictoire ; Sur la régularité

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire ". 3.

Sur la régularité du jugement : Si le requérant soutient que les premiers juges n’ont pas remis en cause le caractère stéréotypé et insuffisant de la motivation de l’arrêté contestée, lui ont fait porter

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

D'autre part, il résulte des termes de l'article 11 de la promesse de bail conclue le 13 février 2013 entre M.

présentation justifiait également la création des STECAL ; - les premiers juges ont retenu à tort la violation de l'article et L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - les vices éventuels peuvent être régularisés

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

de la composition de cette commission ; - il n’est pas justifié de la régularité de la composition de la commission des valeurs locatives des locaux professionnels de Paris au regard des règles prévues

Sur la régularité du jugement : 2.

Port-Grimaud II a été concédé à la SCI Baie de Saint-Tropez et à l’association syndicale libre de Port-Grimaud II par arrêté préfectoral du 13 novembre 1982, pour une durée de quarante-trois ans, soit

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement : 3.