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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01822_20240902
2 septembre 2024
D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01257_20241219
19 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que M.
5ème chambre
DCA_24VE00522_20241205
5 décembre 2024
Le droit de l'intéressé d'être entendu avant qu'intervienne le refus de titre de séjour est ainsi assuré par la procédure prévue et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en l'espèce, Mme D aurait
6ème chambre
DCA_21VE02088_20240718
18 juillet 2024
B, a conduit à réorganiser la force de vente et à fusionner différents réseaux commerciaux en un réseau multicanal.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01119_20230221
21 février 2023
B relève appel du jugement du 30 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus née le 21 avril 2018.
8ème chambre
DCA_22PA03614_20230413
13 avril 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - la décision portant refus de séjour, qui ne mentionne aucun élément relatif à l'exercice par le préfet de police de son pouvoir
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00788_20241104
4 novembre 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01340_20241219
Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; sa demande de titre de
6ème Chambre
DCA_22PA05293_20250402
2 avril 2025
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la délibération du 15 octobre 2020 établissant la liste des candidats admis au concours réservé
DCA_22PA05294_20250402
A B a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la délibération du 15 octobre 2020 établissant la liste des candidats admis au concours réservé pour l'accès au corps de l'inspection
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00155_20260226
26 février 2026
La SELARL Pharmacie de la Réserve relève appel du jugement du 30 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a annulé cette décision.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00229_20231005
5 octobre 2023
En ce qui concerne le motif de refus tiré de l'extension du réseau public de distribution d'électricité : 16.
ORCA_25TL01353_20260325
25 mars 2026
C..., il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que la magistrate désignée a suffisamment et pertinemment répondu en son point 19 au moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ
DCA_24NT03428_20251112
12 novembre 2025
Contrairement à ce qu’a estimé le premier juge, la légalité du refus opposé à la demande de regroupement familial formée par Mme A... doit être appréciée non à la date à laquelle le juge statue mais à
DCA_23MA02799_20240709
9 juillet 2024
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, sous réserve du cas de demandes présentées par l'étranger en rétention ou des cas de refus d'attestation de demande respectivement prévus par les dispositions
ORCA_25TL02202_20260114
14 janvier 2026
du 19 mai 2025 en prescrivant l’octroi à l’intéressé des conditions matérielles d’accueil ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration a bien exécuté ce jugement dès lors qu’il a reçu l
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00925_20230406
6 avril 2023
A relève appel de l'ordonnance du 16 janvier 2023 par laquelle la présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté, comme étant manifestement irrecevable, sa demande tendant à
ORCA_25VE03120_20260414
14 avril 2026
A... fait valoir n’a reçu aucun retour à son recours gracieux du 17 janvier 2022.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01865_20220419
19 avril 2022
Mme C, relève appel du jugement du 18 février 2021, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de ces deux arrêtés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03096_20260219
19 février 2026
Il soutient que : – le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; – le refus de séjour méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; –
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