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18 021 résultats pour « reçu avec réserves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01822_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01257_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00522_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Le droit de l'intéressé d'être entendu avant qu'intervienne le refus de titre de séjour est ainsi assuré par la procédure prévue et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en l'espèce, Mme D aurait

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02088_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

B, a conduit à réorganiser la force de vente et à fusionner différents réseaux commerciaux en un réseau multicanal.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01119_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

B relève appel du jugement du 30 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus née le 21 avril 2018.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03614_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - la décision portant refus de séjour, qui ne mentionne aucun élément relatif à l'exercice par le préfet de police de son pouvoir

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00788_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01340_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; sa demande de titre de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05293_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la délibération du 15 octobre 2020 établissant la liste des candidats admis au concours réservé

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05294_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la délibération du 15 octobre 2020 établissant la liste des candidats admis au concours réservé pour l'accès au corps de l'inspection

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00155_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

La SELARL Pharmacie de la Réserve relève appel du jugement du 30 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a annulé cette décision.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00229_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En ce qui concerne le motif de refus tiré de l'extension du réseau public de distribution d'électricité : 16.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01353_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

C..., il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que la magistrate désignée a suffisamment et pertinemment répondu en son point 19 au moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03428_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Contrairement à ce qu’a estimé le premier juge, la légalité du refus opposé à la demande de regroupement familial formée par Mme A... doit être appréciée non à la date à laquelle le juge statue mais à

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02799_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, sous réserve du cas de demandes présentées par l'étranger en rétention ou des cas de refus d'attestation de demande respectivement prévus par les dispositions

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02202_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

du 19 mai 2025 en prescrivant l’octroi à l’intéressé des conditions matérielles d’accueil ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration a bien exécuté ce jugement dès lors qu’il a reçu l

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00925_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

A relève appel de l'ordonnance du 16 janvier 2023 par laquelle la présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté, comme étant manifestement irrecevable, sa demande tendant à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03120_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

A... fait valoir n’a reçu aucun retour à son recours gracieux du 17 janvier 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01865_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Mme C, relève appel du jugement du 18 février 2021, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de ces deux arrêtés.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03096_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il soutient que : – le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; – le refus de séjour méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; –

Source officielle

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