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46 701 résultats pour « refus de versement de pièces au dossier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03193_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01888_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01049_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01668_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00586_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02812_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Pour refuser à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00879_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05360_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02839_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00654_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de faire droit à la demande de titre de séjour présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01246_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02626_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01713_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00028_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02968_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02005_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01949_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

6 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00946_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01726_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00211_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle

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