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condamner la SARL Eden au paiement de l'amende maximale prévue par la loi, ainsi qu’au remboursement des frais d’établissement du procès-verbal et frais annexes d’un montant de 106,32 euros, d’ordonner la remise

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01659_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

Il a alors fait l'objet, le 23 octobre 2017, d'une décision de refus de titre de séjour et de remise aux autorités italiennes.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01462_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

d'instance en matière d'impôt sur les sociétés, au rejet du surplus des conclusions de la requête et, par la voie de l'appel incident, à l'annulation de l'article 1er de ce jugement et à ce que soient remis

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02591_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle la directrice interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse a refusé de faire droit à sa demande de remise

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01056_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

la somme de travaux de remise en état du site, telle que retenue par le tribunal.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01124_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

iration du délai de trente jours à com ter de l’ordonnance du juge-commissaire du 29 se tembre 2020 autorisant la cession du fonds de commerce ; - cette décision est insuffisamment motivée et ne récise

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01425_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

contravention de grande voirie, la société Synergas SRL, et a demandé au tribunal de condamner cette société, en sa qualité de propriétaire du navire " Syn Tabit ", au versement du montant des frais de remise

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03449_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

Elle soutient que : - les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne sont pas fondés ; - la procédure de vérification est irrégulière dans la mesure où la remise

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01563_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

du code de la santé publique ; - l'Agence de la biomédecine ne pouvait, sans méconnaître l'article L. 2151-7 du code de la santé publique, s'abstenir de vérifier que l'organisme sollicité pour la remise

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA04688_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

3 février 2017 n'était pas directement exploitable ne saurait être opposée dès lors qu'elle est différente des clés USB établies lors du contrôle inopiné ; - les fichiers contenus dans la clé USB remise

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01595_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

février 2022, n’a pas été exécuté ; le vice retenu par la cour n’était pas régularisable et impliquait le démantèlement du parc éolien ; deux éoliennes sont toujours exploitées ; le site n’a pas été remis

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02658_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01105_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Il fait valoir que : - sa demande n'était pas tardive ; en effet, l'administration lui a certes fait signer la décision du 29 juillet 2019 mais ne lui en a pas remis une copie, de sorte qu'il n'était

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03620_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02545_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

B, qui ne pouvait pas, ainsi, quitter immédiatement le territoire français, n'avait remis à l'administration qu'une copie partielle de son passeport, alors que, lors de son audition par les services de

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02247_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2019 par lequel le préfet du Finistère a décidé la saisie définitive des armes et munitions qu'il détenait et qui ont été remises

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00869_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Elle soutient que : - elle prend acte de ce que les intérêts de retard ont fait l'objet d'une remise en application du I de l'article 1756 du code général des impôts, de sorte que ses conclusions à fin

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02550_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Compte tenu des termes mêmes de l'article 47-2, ce formulaire fait partie intégrante de la déclaration d'accident de service et doit être remis dans le même délai, de sorte que le non-respect de cette

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03978_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Ainsi, les rehaussements ne procèdent pas d'une remise en cause du montant des bénéfices déclarés par la société, que l'administration a au contraire retenus pour constater que la déclaration des revenus

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01111_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

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