A n'est pas fondé à soutenir qu'en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur d'appréciation. 4.

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait

En premier lieu, par un arrêté n° 2023-3658 du 3 janvier 2022 publié au bulletin d'informations administratives de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné à M.

, par arrêté du ministre chargé de la santé ». 9.

1er juin 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Cayenne a décidé de l'affecter, en tant qu'urgentiste, dans les centres délocalisés de prévention et de soins des communes de Saint-Georges

B, ressortissant malien né le 31 décembre 1986, a sollicité, le 13 avril 2017, le renouvellement de son titre de séjour pour raisons de santé.

En deuxième lieu, les documents médicaux produits en première instance et en appel, insuffisamment circonstanciés, ne suffisent pas à établir que l'état de santé de M.

2022 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l’institut de formation en soins infirmiers Jean-Baptiste Pussin et des hôpitaux de Saint-Maurice

Il soutient que : - c’est à tort que les premiers juges ont considéré que la zone géographique d’attraction doit être limitée au territoire de santé défini à l’article L. 1434-9 du code de la santé publique

(ARS) dans le cadre d'un schéma régional de santé en application des articles L. 1431-1 et suivants du code de la santé publique et des dispositions de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et

B et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'enregistrement de cette demande.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Frémont rapporteur public, - et les observations de Me Brico pour la commune de Saint-Doulchard.

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Doulchard, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 27 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M.

Article 2 : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 30 décembre 2024 est annulé.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.