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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03572_20250605
5 juin 2025
Le maire de La Tronche a, par un arrêté du 16 mars 2022, délivré un permis modificatif, dont il est constant qu'il est devenu définitif.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03592_20220609
9 juin 2022
Ardennes a fixé les montants des versements définitifs lui revenant au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et des reversements sur les B nationaux de garantie
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02392_20220726
26 juillet 2022
A au titre des fissures apparues à l'intérieur de son habitation, et a mis à leur charge, in solidum avec la SAS Eurovia Bourgogne, les frais d'expertise et une somme de 1 000 euros au titre de l'article
DCA_24MA01329_20250404
4 avril 2025
de provision à valoir sur son indemnisation définitive.
3ème chambre
DCA_23PA02403_20240422
22 avril 2024
La commune de Romainville présente des conclusions incidentes tendant à titre principal à l'annulation du jugement attaqué.
1ère chambre
DCA_20TL04846_20221201
1 décembre 2022
de l'exercice clos le 30 septembre 2014 ; - la restitution avec intérêts moratoires des sommes versées à ce titre.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01125_20220411
11 avril 2022
du camping " Le Mistral " ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Biot une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_24PA03159_20260130
30 janvier 2026
; - l’irrecevabilité de l’article 50 du CCAG Travaux n’est pas applicable en cas de décompte général et définitif tacite ; - l’ordonnance du juge des référés n’a pas une autorité absolue de la chose
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02255_20240319
19 mars 2024
Et dès lors, en outre, qu'elle comportait la mention des voies et délais de recours, elle est devenue définitive le 11 juin 2021.
4ème Chambre
DCA_21VE00453_20230321
21 mars 2023
A d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00547_20251113
13 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et celle de 13 euros au titre du droit de plaidoirie.
DCA_24LY01300_20250116
16 janvier 2025
et, d'autre part, à la CPAM du Puy-de-Dôme la somme de 971,32 euros au titre de ses débours provisoires.
DCA_23PA02349_20251017
17 octobre 2025
définitif du marché du lot n° 1 à la somme de 69 550 032,55 euros HT et, d’autre part, de condamner l’IMT à lui verser la somme restante due de 36 662 390 euros TTC, outre la révision de prix définitive
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00486_20230330
30 mars 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de condamner la commune de Forbach à lui verser la somme de 150 000 euros au titre
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02454_20220607
7 juin 2022
D, a mis à la charge définitive de la commune de Péri les frais de l'expertise de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01934_20240305
5 mars 2024
Article 2 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme totale de 11 065,60 euros TTC, sont mis à la charge définitive de la société Idverde.
2ème chambre
DCA_22TL22396_20241210
10 décembre 2024
D... comme totalement et définitivement inapte à toute fonction.
DCA_21LY03454_20230406
6 avril 2023
C était le gérant et détenait un tiers des parts, celui-ci a été assujetti, au titre des années 2011 à 2013, à des compléments d'impôt sur le revenu résultant de l'imposition entre ses mains de revenus
4ème chambre
DCA_23PA00828_20240607
7 juin 2024
A une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00247_20240502
2 mai 2024
au titre de l'année 2017.
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