Il n'est d'ailleurs pas contesté qu'aucun signe apparent ne pouvait être décelé.

de la conformité des notes de calculs et plans et d'assistance aux opérations de vérification et de réception.

Toutefois, ce document ne fait nullement état de l'emport de ces documents par le vérificateur.

En outre, le gérant de la société requérante avait déclaré au vérificateur qu'il n'exerçait aucune activité de vendeur ambulant sur les marchés. 12.

d'un dispositif de protection empêchant l'accès à un appareil sans gaine lorsque celui-ci est en position haute, et, compte tenu de ce qu'en raison des dysfonctionnements des appareils élévateurs pour

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