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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02185_20230928
28 septembre 2023
S'agissant de la vente de tabacs, M.
5ème Chambre
DCA_22PA04004_20231110
10 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'avis de mise en recouvrement du 15 novembre 2018 indique le montant global des droits, pénalités et intérêts mis en recouvrement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03210_20230706
6 juillet 2023
A cet égard, après avoir pris en compte l'accord des parties sur l'exclusion des ventes de chaussures de sécurité du calcul de l'assiette du chiffre d'affaires, l'expert a conclu, après avoir procédé à
7ème chambre
DCA_21PA05023_20221214
14 décembre 2022
reconstitution ainsi mise en œuvre n'était pas radicalement viciée ni excessivement sommaire. 9.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
En retenant que, selon l'étude de la société Interfimo, les prix constatés en France pour la vente de fonds de commerce de pharmacie avaient représenté, en 2015, une part relative moyenne de 76 % du chiffre
9ème Chambre
DCA_23PA04042_20241011
11 octobre 2024
, et faisant état des mesures de gel d'avoirs prises en France.
DCA_23PA04043_20241011
DCA_23PA04046_20241011
DCA_23PA04048_20241011
DCA_23PA04049_20241011
DCA_23PA04050_20241011
DCA_23PA04051_20241011
DCA_23PA04053_20241011
4ème chambre
DCA_21NT02441_20220603
3 juin 2022
de troubles graves pour l'ordre public que la proportionnalité des mesures prises. 6.
DCA_22NT01916_20240216
16 février 2024
Leclerc " dans l'ensemble commercial " Pôle Sud ", dont la surface de vente totale est de 40 630 m², situé sur le territoire de la commune de Basse-Goulaine.
1ère chambre
DCA_21TL23413_20231109
9 novembre 2023
L'administration restitue au contribuable, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis et n'en conserve aucun double ".
1ère Chambre
DCA_21VE03433_20231128
28 novembre 2023
les impositions afférentes aux quatre œuvres pour lesquelles les prix d'achat ont été pris en compte par l'administration fiscale.
DCA_22PA04081_20231228
28 décembre 2023
Sur le caractère opérant des moyens de la requête pris dans leur globalité : 5.
3ème chambre
DCA_25PA01924_20260218
18 février 2026
Sur le caractère opérant des moyens de la requête pris dans leur ensemble : 5.
2ème Chambre
DCA_23VE02625_20250605
5 juin 2025
Pour déterminer si la décision par laquelle une collectivité publique cède à une personne privée un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur est, pour ce motif, entachée d'illégalité,
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