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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02775_20230921
21 septembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_22MA00939_20240307
7 mars 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre
DCA_21PA01117_20230303
3 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01343_20220623
23 juin 2022
A de la somme de 1 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
1ère chambre
DCA_22PA04081_20231228
28 décembre 2023
civile de construction-vente IP le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02123_20231219
19 décembre 2023
société Clearmont, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF) et l'association Vent des forts, représentées par Me Pelletreau, demandent à la cour : 1°) d'annuler
3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
et L. 511-1 (…) ».
1re chambre - formation à 3
DCA_19DA02567_20230427
27 avril 2023
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00518_20221215
15 décembre 2022
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02451_20241008
8 octobre 2024
5ème chambre
DCA_23NT03545_20260310
10 mars 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20MA03732_20230413
13 avril 2023
DCA_23MA01237_20241218
18 décembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01688_20250513
13 mai 2025
DCA_21TL20103_20230725
25 juillet 2023
m² de surface de vente, de quatorze moyennes surfaces pour un total de 17 336 m² de surface de vente, d'une galerie marchande de douze boutiques sur une surface de vente de 1 959 m² et d'un point permanent
DCA_21LY02765_20230511
11 mai 2023
La SCI Le Cosy, société de construction-vente ayant pour associés la SARL CO. IL France, qui en assure la gérance et possède 99,9 % des parts de son capital social et M.
1ère Chambre
DCA_23NT02554_20241126
26 novembre 2024
DCA_21MA03698_20221219
19 décembre 2022
L’acte de vente mentionne qu’un certificat d’urbanisme sollicité en vertu de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme a été délivré par le maire de la commune de Sari-Solenzara le 29 novembre 2011.
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