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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL23700_20221025
25 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me
DCA_20TL20132_20220607
7 juin 2022
la violation par la commune de ses obligations de lui verser les subventions contractuellement dues assortie des intérêts légaux à compter de la date d'exigibilité des subventions dues au titre des années
1ère chambre
DCA_24TL00781_20251218
18 décembre 2025
saisie de leur véhicule à moteur et les saisies administratives à tiers détenteur en vue du recouvrement de leurs cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales au titre de l’année
DCA_22TL22261_20241212
12 décembre 2024
demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02653_20250306
6 mars 2025
A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 à raison de la distribution occulte de bénéfices au sens du c
DCA_22BX02457_20230704
4 juillet 2023
Par un arrêté du 13 juin 2019, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, lui a fait interdiction de
3ème chambre
DCA_24TL01202_20260202
2 février 2026
Les consorts A... sont propriétaires, depuis le 27 septembre 2007, d’une maison à usage d’habitation située ... à Fonsorbes (Haute-Garonne).
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02162_20240319
19 mars 2024
juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année
DCA_20TL22277_20221201
1 décembre 2022
administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti avec son épouse au titre des années
DCA_23TL01461_20241024
24 octobre 2024
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 précité, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette
DCA_22TL22410_20240507
7 mai 2024
de contributions sociales, ainsi que de la taxe sur les plus-values de cessions d'immeubles prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année
DCA_21BX00564_20220621
21 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article 5 de la loi du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire : " Pour l'année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014
DCA_23TL01477_20250408
8 avril 2025
euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts de droit à compter de la réception par la personne publique responsable de la réclamation préalable et de leur capitalisation pour chaque année
DCA_24TL02047_20260416
16 avril 2026
Villas Champlain a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre des années
4ème chambre
DCA_20TL22806_20221110
10 novembre 2022
Haïli, président-assesseur, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique ; - et les observations de Me Petit Dit A représentant la commune appelante.
DCA_23BX00856_20250916
16 septembre 2025
Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, de la contribution sur les hauts revenus et des contributions sociales qui lui ont été réclamées au titre de l'année
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
refus illégal d'inhumer sa mère pendant plus d'un an dans la concession familiale, elle a subi un préjudice financier lié aux frais de mise en dépôt du corps de sa mère au cimetière de Grenade sur Garonne
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02552_20241126
26 novembre 2024
Par deux arrêtés du 7 octobre 2013, le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, a inscrit le Gave d'Ossau, d'une part, sur la liste prévue au 1° du I de l'article
DCA_23NT00113_20230915
15 septembre 2023
patient en France seraient appliqués. () ", la circonstance que la Géorgie ne dispose pas des infrastructures et d'un système de santé équivalents à ceux de la France ne suffit pas à établir que le jeune garçon
DCA_23NT00114_20230915
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