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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01796_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D, cet arrêté. 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00421_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
suivant la notification de cet arrêt, avoir exécuté l'arrêt n° 18VE03984 de la cour du 7 novembre 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00074_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
de ces pages étant revêtue de la signature de l'auteur de cet arrêté.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00691_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
en ce qui concerne la période d'éviction postérieure à l'arrêt de la cour, l'exécution de l'arrêt ne passe pas, contrairement à ce que soutient la commune, par la signature d'un nouveau contrat ; - ce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02260_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
en faveur du maintien de l'arrêté.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03330_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
- l'arrêté portant permis de construire du 25 mai 2018 méconnait les dispositions des articles AUz 9, AUz 12 et AUz 14 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté portant permis de construire du 25 mai
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02437_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
B devant le tribunal administratif de Nantes tendant à l'annulation de l'arrêté du maire des Sables-d'Olonne du 7 juin 2019 en ce que cet arrêté refuse la délivrance d'un permis de démolir.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
S'agissant de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 19 mai 2017 : - cet arrêté méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement du 30 juin 2015 qui a annulé l'arrêté du 18 mars 2014 ; - il
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00512_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du 3 juillet 2006, qui prévoit qu’un arrêté ministériel peut fixer des règles dérogatoires pour une durée limitée ; aucun décret autonome n’était nécessaire à l’instauration de ce régime et l’arrêté du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00515_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
3 juillet 2006, qui prévoit qu’un arrêté ministériel peut fixer des règles dérogatoires pour une durée limitée ; aucun décret autonome n’était nécessaire à l’instauration de ce régime et l’arrêté du 3
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00422_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par un arrêt n° 24BX00088 du 3 octobre 2024, la Cour a rejeté une précédente requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02510_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
permis de construire du 20 novembre 2014, ainsi que ses arrêtés modificatifs.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01772_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03006_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé dès lors qu’il ne lui a pas permis de comprendre le motif du rejet de sa demande ; - cet arrêté ne pouvait être fondé sur l’article 4 du règlement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02039_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
, le taux de l'astreinte initialement fixé à 150 euros par jour de retard par l'arrêt du 4 mars 2025 à 1 000 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle cet arrêt aura reçu exécution. 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00283_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par un arrêt n° 22LY00283 du 28 juillet 2022, la Cour a prononcé une astreinte à l'encontre de l'ONIAM s'il ne justifie avoir dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, intervenue le 29
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01107_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A n'est pas fondé à soutenir que l'illégalité de l'arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire priverait de base légale l'arrêté l'assignant à résidence. 8.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC03097_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige est entaché d'un vice de procédure. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00708_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’injonction : L’annulation prononcée par le présent arrêt n’implique pas nécessairement que le maire de Mane prenne un nouvel arrêté individuel d’alignement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00778_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un vice dès lors qu'aucun texte ne prévoit qu'un tel arrêté soit pris par le préfet sur proposition du secrétaire
Source officiellePage 45 sur 5234