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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01372_20241212
12 décembre 2024
dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03665_20231123
23 novembre 2023
interne créée ne permet pas l'accès aux véhicules de secours en cas d'incendie ; les normes de sécurité incendie ne sont pas respectées ; - les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme
DCA_21MA02737_20230515
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01721_20220920
20 septembre 2022
celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03298_20240419
19 avril 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_24NT02714_20250606
6 juin 2025
Article 4 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 3 dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_23VE00216_20240712
12 juillet 2024
En second lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
DCA_20LY02407_20220804
4 août 2022
Selon les 2ème et 3ème alinéas du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00038_20220629
29 juin 2022
Article 5 : La SMACL et la région Grand Est verseront une somme de 3 000 euros à la société Realbati sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01793_20230330
30 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article
DCA_25BX01574_20251016
16 octobre 2025
Il a sollicité le 15 novembre 2022 la délivrance d’une carte de séjour mention « vie privée et familiale » sur le fondement des articles L. 423-21 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01670_20230720
20 juillet 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, présentée pour Mme B, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2300828 du 6 mars 2023 ; 2°) d'annuler pour excès
2ème chambre
DCA_21PA02262_20220615
15 juin 2022
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 21PA03771.
DCA_22LY03785_20240307
7 mars 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_20MA02705_20230316
16 mars 2023
1728 du code général des impôts.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01209_20220915
15 septembre 2022
109 du code général des impôts, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 111 du même code est inopérant.
DCA_23DA00933_20240328
28 mars 2024
permettent à un Etat d'examiner la demande d'asile d'un demandeur même si cet examen ne lui incombe pas en application des critères fixés dans ce règlement. 6.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01292_20220623
23 juin 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
1ère Chambre
DCA_23VE02138_20240604
4 juin 2024
Il incombe au juge administratif, saisi d'une action engagée contre un établissement public par l'ONIAM subrogé, en vertu des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, dans les
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
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