Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît l'article 8

méconnaît les dispositions des articles R. 111-5 et R. 111-17 du code de l'urbanisme, ainsi que celles de l'article R. 111-2 du même code s'agissant de la capacité insuffisante de la station d'épuration

R. 431-36 du code de l'urbanisme et a permis à l'autorité administrative d'apprécier la nature et l'impact des travaux projetés.

D'autre part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toutes réquisitions de l'administration tous documents

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ensuite, aux termes de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut

Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait, nonobstant la circonstance que l'expédition

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7,

Sur la régularité du jugement : 6. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 7.

Elle soutient que le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

C a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

ar suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 6-2 et 6-4 de l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 et des dis ositions de L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. II.

Sur les frais de l’instance : Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance

aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ».

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

6-4 de l’accord franco-algérien ; - la menace à l’ordre public n’est pas caractérisée ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l'appui

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.