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Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02041_20231123

23 novembre 2023

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00381_20220525

25 mai 2022

et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

4ème chambre

DCA_20TL03645_20221110

10 novembre 2022

E une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00787_20251211

11 décembre 2025

R. 111-2 du code de l’urbanisme, du fait d’une insuffisance de la défense extérieure contre l’incendie.

8ème chambre

DCA_23PA03693_20250114

14 janvier 2025

mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25LY00625_20260223

23 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01231_20221110

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1ère Chambre

DCA_23NT00856_20231114

14 novembre 2023

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01372_20241212

12 décembre 2024

dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00798_20221216

16 décembre 2022

d'incendie et de secours de la Martinique la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_21TL20579_20220929

29 septembre 2022

pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00968_20220602

2 juin 2022

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01246_20220713

13 juillet 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_22VE01471_20230411

11 avril 2023

B pouvait dès lors être assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

9ème Chambre

DCA_24PA03462_20250627

27 juin 2025

150-0 B ter du code général des impôts.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01910_20250425

25 avril 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

9ème Chambre

DCA_23PA02575_20241129

29 novembre 2024

B soutient que la révision à la baisse du chiffre d'affaires reconstitué aurait dû conduire à le faire bénéficier de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du code

5ème Chambre

DCA_24PA01508_20251020

20 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.