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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA01566_20220512
12 mai 2022
que les relevés bancaires de la société 3iserv étaient toujours adressés au domicile personnel de son gérant, d'autre part, que la société disposait seulement d'un local d'une superficie de 17 mètres carrés
4ème chambre
DCA_20NT02746_20220603
3 juin 2022
aux différents constructeurs dont celle du groupe Vinet ; aucune obligation solidaire n'est en tout état de cause établie ; - si sa responsabilité décennale devait être engagée, elle ne pourrait excéder
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02642_20260312
12 mars 2026
mais inférieure à 40 000 mètres carrés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02857_20230110
10 janvier 2023
B... en vue de l’édification d’une maison individuelle d’une surface de plancher de 74 mètres carrés sur un terrain situé route de la Roquette et classé en zone UC du plan local d’urbanisme communal alors
5ème chambre
DCA_23NT02433_20250624
24 juin 2025
, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03818_20241126
26 novembre 2024
neige non motorisés organisés, le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01018_20221213
13 décembre 2022
contrôle des farines et le suivi administratif font l'objet d'un prix global forfaitaire mensuel et que le prix du nettoyage et de la désinfection du bâtiment fait l'objet d'un prix unitaire, fixé au mètre carré
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00888_20221026
26 octobre 2022
est supérieure ou égale à 100 hectares ; / 2° Des opérations de construction ou d'extension d'hébergements et d'équipements touristiques d'une surface de plancher totale supérieure à 12 000 mètres carrés
DCA_20LY03361_20221027
27 octobre 2022
intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02425_20230705
5 juillet 2023
DCA_25LY00702_20251002
2 octobre 2025
applicable, ne permettait pas d’autoriser la division contestée ; le raccordement du lot à une voie publique ne peut pas être assuré ; compte tenu de la surface du lot créé, inférieure à 1 000 mètres carré
DCA_23LY00783_20241219
19 décembre 2024
pour l'opération principale, d'autre part, de la modicité du montant en cause, soit 52 000 euros en comparaison du montant global de l'opération de 10 000 000 euros, et dès lors que le prix au mètre carré
DCA_23LY01040_20250120
20 janvier 2025
applicable en zone A ; - c'est à bon droit que le tribunal a retenu le vice tiré de la méconnaissance de l'article UB 11 du règlement du PLU, alors que le projet prévoit plusieurs centaines de mètres carrés
DCA_22LY02802_20241024
24 octobre 2024
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux consiste à implanter, en zone agricole, une installation d'une emprise au sol totale de 7,43 mètres carrés composée principalement
DCA_22DA02025_20230921
21 septembre 2023
Si l'étude paysagère reconnaît une incidence visuelle forte sur la ferme de Nobescourt, il s'agit d'une ferme isolée à cour carrée, à l'intérieur de laquelle le projet n'est pas visible, et non d'un village
DCA_22LY00270_20240201
1 février 2024
Considérant ce qui suit : 1.Le 6 janvier 2020, Mme A a déposé une demande de permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment d'élevage avicole d'une surface de plancher de 1 815 mètres carrés
DCA_23LY03518_20250403
3 avril 2025
La société Arilanne a sollicité la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de démolir puis reconstruire en l'agrandissant de cinq cents mètres carrés
DCA_21DA00111_20220517
17 mai 2022
a été déposée aux fins de régulariser les travaux effectués, mentionne une superficie de 45,80 m², il ressort des pièces du dossier que la construction édifiée présente une superficie de 61 mètres carrés
DCA_21DA01850_20230309
9 mars 2023
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
préalablement, sauf à encourir un risque d'affaissement ; elle a pris la décision de purger l'ensemble des couches de terre, a déposé de la craie et a créé une voie de chantier provisoire de 300 mètres carrés
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