: 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 3 juillet 2020 ; 2°) d'annuler l'avis de la Chambre régionale des comptes d'Île-de-France du 5 juillet 2018, mentionné ci-dessus

: 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 3 juillet 2020 ; 2°) d'annuler l'avis de la Chambre régionale des comptes d'Île-de-France du 5 juillet 2018, mentionné ci-dessus

du dossier que le projet prévoit que les installations techniques seront situées au premier étage du bâtiment, lequel sera construit à une cote altimétrique de 83,70 mètres NGF, soit 1,20 mètre au-dessus

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 visé ci-dessus : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit

La société Ferme éolienne de la région de Guise a sollicité le 28 décembre 2016 une autorisation unique, sur le fondement de l'ordonnance du 20 mars 2014 visée ci-dessus, pour exploiter un parc éolien

désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil du 16 février 2024 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 8 janvier 2024, mentionné ci-dessus

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article R. 411-1 cité ci-dessus que, sauf impossibilité justifiée, une requête doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer le domicile du demandeur, qui

Dans ces conditions, le refus de séjour attaqué n’a pas méconnu les normes ci-dessus reproduites et ne paraît pas reposer sur une appréciation manifestement erronée de la situation du requérant, laquelle

; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés du président du conseil départemental de Seine-et-Marne du 4 décembre 2019, mentionnés ci-dessus ; 3°) d'enjoindre au département de Seine-et-Marne

Eu égard à ce qui a été dit ci-dessus au point 2, le préfet n'a pas insuffisamment motivé sa décision en ne faisant pas état de l'état de santé du fils du requérant ni de démarches entreprises en vue de

L'annulation ci-dessus prononcée implique nécessairement que le préfet du Doubs délivre à M. C une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

raison du préjudice moral qu'il soutenait avoir subi, le tribunal administratif a estimé qu'il n'établissait pas l'existence d'un lien direct entre l'illégalité du tableau d'avancement mentionné ci-dessus

Ces moyens qui sont relatifs à des vices propres dont serait entachée la décision du 18 juillet 2019 sont, en application des principes rappelés au point 2 ci-dessus, inopérants.

L'arrêté attaqué n'a enfin ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de leurs parents dès lors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, cette séparation préexistait à l'arrêté en litige.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées ci-dessus doit donc, en tout état de cause, être écarté. 8.

pas davantage contesté qu'aucune suite n'a été donnée à ce courrier, notamment dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, cité ci-dessus

pas davantage contesté qu'aucune suite n'a été donnée à ce courrier, notamment dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, cité ci-dessus

Par suite, le refus de séjour litigieux n’a pas méconnu les normes ci-dessus reproduites et ne paraît pas reposer sur une appréciation manifestement erronée de la situation de la requérante.

Par les mêmes motifs que ceux ci-dessus exposés, relatifs à la situation personnelle de M.

Dans ces conditions, le préfet du Val-de-Marne est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur les motifs rappelés ci-dessus, pour annuler son arrêté. 9.