des finances publiques pour le comptable public alors que ce dernier ne justifie pas d'une délégation de pouvoir qui lui aurait été donnée ni d'une délégation de sa signature à un contrôleur des finances

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Minet, première conseillère, . - et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

ne pouvait pas lui refuser le bénéfice de la compensation, telle que prévue à l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales, puisqu'il détenait une créance sur le Trésor public liquide et exigible

et financiers en 2011, 2012 et 2013, ils ne peuvent utilement s'en prévaloir dès lors qu'ils n'établissent pas que les décisions de l'administration fiscale prises à la suite des recommandations de ce

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

en déposant de nouvelles déclarations CA3 avant toute mise en demeure de l'administration fiscale ; - dès lors qu'elle fait partie d'un groupe intégré de sociétés, certains flux financiers relèvent

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Topin, - et les conclusions de M. Segretain, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

La présente requête en référé n'a pas été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Vu : - le code monétaire et financier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code monétaire et financier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code monétaire et financier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Par un arrêté du 17 janvier 2020, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou

Par des propositions de rectification du même jour, adressées à chacun des foyers fiscaux, M. et Mme D, M. et Mme F, Mme E D et Mme B D ont été informés des conséquences financières du rehaussement des

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Durand, premier conseiller, - les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de Mme Prévot, rapporteure publique, - et les observations de M.