C en se fondant sur la circonstance que ce dernier, ainsi que sa mère Mme D B, avaient fait l'objet le 5 juillet 2022, de deux arrêtés portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire

obtenir le renouvellement de son certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant " sans justifier de la réalité et du sérieux des études poursuivies sur le territoire français et en se fondant

Toutefois, le rapport d'évaluation de la minorité et de l'isolement du 22 septembre 2022 confirme la minorité de l'intéressé en se fondant uniquement sur les déclarations de l'intéressé en relevant : "

sa parfaite connaissance de la langue française, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, et son adhésion aux principes et valeurs essentiels de la France, sont étrangères au motif fondant

de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision en se fondant

commis une erreur d'appréciation et méconnu l'article L. 752-6 du code de commerce s'agissant des critères d'intégration paysagère et architecturale et de consommation économe de l'espace et en se fondant

pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour d'un ressortissant algérien en se fondant

En deuxième lieu, en se fondant sur les circonstances de l’espèce pour mettre des frais à la charge de l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le premier juge a

Par un arrêté du 7 mai 2024, le préfet de Saône-et-Loire, se fondant sur les dispositions de l’article L. 432-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a retiré ce titre de

B... sur le territoire national constituait, à la date de la décision en litige, une menace pour l'ordre public justifiant le retrait de son titre de séjour en se fondant uniquement sur une condamnation

Le requérant n'est pas fondé à soutenir que la juge des référés a méconnu le principe du contradictoire en se fondant ainsi sur le rapport de contrôle établi par les agents de l'ONF dont il reconnaît lui-même

Il résulte de l’instruction que la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait pris la même décision en se fondant exclusivement sur cette circonstance.

Par suite, en se fondant sur cette circonstance pour refuser de renouveler le titre de séjour de M.

territoire français pour l’exécution de laquelle l’intéressé dispose d’un délai de départ volontaire, d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée maximale de deux ans, en se fondant

Par suite, le préfet de la Seine-Maritime n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 28 novembre 2022 en se fondant

code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 de ce code relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant

2021 devenu définitif, la cour a annulé pour excès de pouvoir la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 26 septembre 2018, en retenant qu'en fondant

2019, que l'autorité administrative peut, sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

Il soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en se fondant sur le seul article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour considérer que

Il soutient que : - il aurait pris la même décision en ne se fondant que sur l'absence de contribution du père à l'entretien de l'enfant de nationalité française ; - les autres moyens soulevés par