administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 366 153,45 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'erreurs dans les bases d'imposition à la taxe d'habitation

lieu, de la condamner à verser, d'une part, aux consorts C, la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi et celle de 8 904 euros au titre de la restitution de la haie

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet des Hauts de Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour

à une distance maximum de 50 mètres du terrain non bâti nécessitant un entretien, il ne doit pas être tenu compte de la circonstance selon laquelle les habitations en question n'appartiendraient pas au

commun, hauteur et gabarit articulés) ". 10.

21 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Mettray a délivré à la société Nexity IR Programmes Loire un permis de construire valant division, en vue de l'édification de deux immeubles d'habitation

existant avant exécution des fouilles et remblais (…) La hauteur maximale des annexes d’habitations ne peut excéder 3,50 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. ».

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel le préfet du Haut-Rhin a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être renvoyé en exécution

des hameaux de Meigneville et du Petit Chavernay et à un peu moins de 1 600 mètres des habitations de la frange Est du bourg de Meslay-le-Vidame.

Vu : -le code civil ; -le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Elle répertorie et cartographie, en indiquant le nombre d'habitations concernées, quatre hameaux fortement impactés, Fonsoumagne, la Pierregreffier, Puy Haut, le Bournat, six hameaux modérément impactés

Le panneau mentionnait une hauteur de 13,90 m ce qui correspond bien à la hauteur maximale des bâtiments, soit celle du bâtiment A en son extrémité donnant sur le bâtiment B, telle qu'indiquée sur les

préfet du Pas-de-Calais une demande d'autorisation environnementale en vue de la construction et de l'exploitation d'un parc éolien composé de trois aérogénérateurs, deux d'entre eux présentant une hauteur

épouse H... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 31 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Montélimar a délivré à la société coopérative de production d’habitations

d'un montant brut de 129 825 euros, en particulier en tant qu'il tenait compte d'un prix d'acquisition majoré du coût des travaux réalisés à hauteur d'une somme de 823 685 euros.

F est, pour sa part, propriétaire de la ,, située à l'ouest du terrain d'assiette du projet, sur laquelle se trouve également sa maison d'habitation.

La SARL La Maison Rose, qui a exercé une activité de marchand de biens immobiliers et dont la société LDC Finances est associée à hauteur de 50 %, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

A règle chaque année un montant de 6 000 euros à la SCI Bagaudenergie au titre des loyers pour la partie habitation ; - s'agissant des apports en compte courant d'associé, ils justifient de la somme

revenus et de contributions sociales, qui en ont résulté à hauteur, en droits et pénalités, de 244 001 euros.