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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01629_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Les conclusions de l'intimée tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française ne peuvent qu'être écartées. Sur les frais liés au litige : 7.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00306_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
admis au séjour sur le fondement d'une autre disposition du même code, il ne produit pas plus en appel qu'en première instance le formulaire de demande de titre de séjour déposé le 21 juillet 2021 par l'intimé
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04021_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Enfin, si le préfet soutient que l'intimé est connu défavorablement de services de police pour d'autres faits, c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que ceux-ci n'étaient pas inscrits à
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01272_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune intimée la somme réclamée par l'association appelante en application de ces mêmes dispositions.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01783_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par ailleurs, en fixant à la somme de 15 620 euros le montant de la provision à laquelle l'intimée pouvait prétendre compte tenu de son âge de 62 ans à la date de sa consolidation, le juge des référés
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03565_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ainsi, l'intimé ne saurait sérieusement faire valoir que l'ordonnance attaquée serait insusceptible d'appel en application des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01321_20250219
19 février 2025
19 février 2025
A ; - les moyens soulevés par l'intimé dans sa demande ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03086_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
espèce, au regard de l’ensemble de ces éléments, il ne saurait être déduit de la seule enquête de gendarmerie datée du 11 août 2021, qui évoque notamment la déclaration d’un voisin suivant laquelle l’intimée
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02189_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la délivrance d'un titre de séjour à l'intimée, qui excède les obligations résultant de l'exécution du jugement d'annulation du 5 avril 2022, serait motivée
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22164_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par suite, les conclusions présentées par la société intimée sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00012_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par un arrêt devenu définitif n° 21NC03303 du 10 mars 2022 par ailleurs produit par l'intimé, la cour a prononcé l'annulation de l'arrêté du 15 février 2021, notamment en ce qu'il porte mesure d'éloignement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02593_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
portant refus de séjour sur le fondement de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – les moyens soulevés en première instance par l’intimée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00361_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
ordonnances du juge des référés du tribunal administratif de Lille du 20 septembre 2021 et du 7 octobre 2021, ce rendez-vous a été avancé à la date du 23 décembre 2021, selon les écritures en appel de l'intimée
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05796_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C et à la vie privée et familiale de l'intimé. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02388_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, la société intimée déclare accepter ce désistement et renoncer à ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC00060_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
se borne à reprendre les moyens de sa requête d'appel ; - c'est à bon droit que le juge de première instance a considéré que la préfète a commis un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intimée
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01348_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pronost, avocate de l'intimé, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02521_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par suite, les conclusions présentées sur ce fondement par l’intimé ne peuvent être accueillies.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02551_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par suite, les conclusions présentées sur ce fondement par l’intimé ne peuvent être accueillies.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02311_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
sont amenés à subir les riverains d’un tel ouvrage public, ni un préjudice anormal et spécial ; le taux de dépréciation retenu est excessif ; - aucun élément n’établit que la situation financière des intimés
Source officiellePage 45 sur 135