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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00485_20240411
11 avril 2024
soutient que : - il ne lui a pas été permis de présenter ses observations sur le motif d'irrecevabilité relevé par le premier juge ; - l'identité de l'agent notificateur n'est pas indiquée ; - il ne lit
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02305_20250121
21 janvier 2025
Eu égard au sens du présent arrêt, il n'y a pas lieu de revenir sur la charge des frais et honoraires d'expertise, seuls dépens auxquels a donné lieu le présent litige, telle que dévolue par les premiers
6ème chambre
DCA_21VE01481_20220517
17 mai 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01254_20240606
6 juin 2024
En premier lieu, Mme D ne conteste pas utilement la décision en ligie en se prévalant de la circonstance, postérieure à son édiction, tirée de ce que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas communiqué devant
2ème chambre
DCA_23PA04527_20250219
19 février 2025
En deuxième lieu, si M.
1ère chambre
DCA_24PA02375_20251009
9 octobre 2025
Sur les frais liés au litige : 9.
2ème Chambre
DCA_23NT01759_20240329
29 mars 2024
Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt.
6ème Chambre
DCA_23PA02675_20251219
19 décembre 2025
Par un jugement n° 2200271 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a décidé qu’il n’y avait plus lieu à statuer sur les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune
4ème chambre
DCA_22NT02528_20230713
13 juillet 2023
En troisième lieu, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02499_20230703
3 juillet 2023
En premier lieu, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02276_20241205
5 décembre 2024
En troisième lieu, le motif tiré de l'inéligibilité à raison de l'activité que la société De Fil en Aiguille exerçe suffit à fonder les refus qui lui ont été opposés.
DCA_23MA01081_20241220
20 décembre 2024
Compte tenu de ce qu'il vient d'être dit, il n'y a pas lieu à ce stade de mettre hors de cause la commune d'Antibes. De telles conclusions doivent donc être rejetées.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02538_20220617
17 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Juge des référés
ORCA_23VE02264_20241217
17 décembre 2024
En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne les textes dont il fait application, notamment les articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_23VE02383_20241216
16 décembre 2024
En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne, notamment, que M.
ORCA_24DA00448_20240927
27 septembre 2024
A, ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1976, est entré en France en dernier lieu le 12 août 2009.
ORCA_26NC00638_20260417
17 avril 2026
En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté attaqué que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir rappelé le rejet de la demande d’asile présentée par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02877_20250710
10 juillet 2025
au service ; (). " Selon l'article L. 121-2 du même code : " Est présumée imputable au service : / 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu
5ème chambre
DCA_23VE00333_20231221
21 décembre 2023
En second lieu, si M.
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