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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT02232_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a délivré à la société civile de construction vente Laënnec un permis de construire un immeuble collectif de 20 logements sur les parcelles
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
d'assiette du projet, l'écosystème dans lequel elles s'insèrent, lequel comprend des parcelles boisées et un corridor écologique ; les parcelles Est sur lesquelles sont implantés les panneaux sont identifiées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01083_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
La notice descriptive indique que le projet se situe sur trois parcelles agricoles avec un faible dénivelé, inférieur à 1%, les parcelles voisines étant dédiées aux grandes cultures.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01543_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
; - le juge administratif est compétent pour adresser des injonctions y compris s'agissant d'un recours de plein contentieux ; - leur préjudice est spécial dès lors qu'il ne concerne que deux parcelles
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00378_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Montpellier ; 2°) de condamner la commune de Mérial à lui verser une somme de 4 140 euros en réparation de son préjudice matériel ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à cette commune de faire relier la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02858_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
cinq mois en période hivernale et toute circulation sur la voirie de camions de déblais et de remblais pendant une durée moyenne de deux mois en période estivale ; que, pour finir, le maire aurait dû tenir
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01057_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
arrêté du 6 juin 2023 par lequel le maire du Plessis-Belleville a délivré à la société Nexity IR Programmes Domaines un permis de construire une résidence comprenant quarante-huit logements sur une parcelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03088_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
, 154 et 261 et, d’autre part, section AW n° 95, afin de faire la jonction entre ces parcelles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02230_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
délivré à la société l'Immobilier.net un permis de construire valant permis de démolir en vue de la réalisation de deux résidences comprenant vingt-six logements sur un terrain situé , composé des parcelles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02338_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Pour parvenir à cette conclusion, ils font valoir, en premier lieu, que, compte tenu de la pente du terrain, corrigée pour tenir compte de son orientation sud-est, de 6,458, de la vitesse du vent prise
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04862_20220819
19 août 2022
19 août 2022
D fait valoir que l'audience au cours de laquelle sa demande de récusation a été examinée ne pouvait se tenir le jour même du dépôt de la demande, il ne saurait utilement invoquer une méconnaissance des
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02502_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
T sur les parcelles d'assiette du projet et a relevé dans son rapport que l'écoulement d'eau sur la parcelle YY 25 ne constitue pas un ruisseau.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03641_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour déterminer si un tel motif existe, il y a lieu, de tenir compte, le cas échéant, parmi l'ensemble des éléments d'appréciation, des contraintes particulières qui pèsent sur l'activité de l'occupant
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01452_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par ailleurs, les échanges avec le service instructeur invitant le pétitionnaire à tenir compte de l'avis défavorable du service prévention et gestion des déchets de la communauté d'agglomération " Golfe
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00015_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il résulte de l'instruction que le site d'implantation du projet est situé en dehors des zones d'intérêt écologique et est majoritairement constitué de parcelles agricoles occupées par des cultures et
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03575_20230202
2 février 2023
2 février 2023
du défaut de qualité du pétitionnaire pour déposer la déclaration préalable, constitutif d'une fraude et d'un détournement de procédure, compte tenu de la servitude d'inconstructibilité grevant la parcelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Marseille
DCA_22MA01857_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Capelli Provence et la SARL Imm'Extenso ont déposé, le 11 décembre 2020, une demande de permis de construire portant sur l'édification de 18 logements sociaux et 50 logements individuels, sur des parcelles
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03143_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
l'extinction du droit de propriété sur cette parcelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01858_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2018 par lequel le maire de Beychac-et-Cailleau a délivré à Mme C A un permis d'aménager pour la création de cinq lots à bâtir sur des parcelles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03678_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par un arrêté du 29 août 2016, le maire de Dauzat-sur-Vodable a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à M. et Mme B en vue de la construction d'une maison individuelle sur la parcelle n° 150
Source officiellePage 45 sur 73