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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02934_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03911_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00722_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente, - M. Geffray président assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00765_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01563_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01968_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02486_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Délibéré après l'audience du 12 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Giraud, premier conseiller, - M. Brasnu, premier conseiller.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00172_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00213_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00453_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00954_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01051_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01086_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00595_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02630_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

La société SDCC sollicite, à titre principal, l'indemnisation de cette perte sur le fondement de l'enrichissement sans cause. 15.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00738_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

S'agissant des pertes de gains professionnels et de l'incidence professionnelle : 27.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01305_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

risque environnemental laquelle est justifiée par les données techniques de l’entreprise et corroborée par l’analyse juridique réalisée par le cabinet Huglo-Lepage ; - la provision pour risque de perte

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01197_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

procèdent à une appréciation contestable des différents préjudices et qui ne sont corroborés par aucune pièce du dossier ; - le lien de causalité entre les dégradations et le préjudice tiré de la perte

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01027_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

une majoration de la dotation globale de fonctionnement l'ont induite en erreur de sorte que l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; il existe un lien de causalité entre la perte

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01028_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

une majoration de la dotation globale de fonctionnement l'ont induite en erreur de sorte que l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; il existe un lien de causalité entre la perte

Source officielle

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