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plus, il ressort des mentions portées sur ces tableaux que les factures auraient été émises tant en aval de l'intervention sur place, qu'en amont de celle-ci, ne permettant pas de corroborer les allégations

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02453_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

C et de Mme B dès lors qu'ils se sont bornés à prendre en compte les éléments allégués par les intéressés, sans discuter des éléments sur lesquels se fondent les arrêtés préfectoraux, et justifiés

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00657_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21991_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas davantage allégué que, dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour, Mme B n'aurait pas été en mesure de présenter des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00160_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Ces allégations ne figurent au demeurant dans aucun des bilans d'entretien d'évaluation versés aux débats.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00935_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

A soutient que des primes ne lui ont pas été versées à hauteur de 5 600 euros, il n'apporte aucun élément probant au soutien de ses allégations. 8. En quatrième lieu, M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01465_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

A et Mme C reprennent leurs allégations présentées devant la Cour nationale du droit d'asile sur leurs craintes et les persécutions subies, en mettant plus particulièrement l'accent sur les fonctions de

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00189_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

Par suite, c'est à bon droit que le tribunal a écarté le vice de procédure allégué au point 4 du jugement attaqué. 6.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01655_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

contestée est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru lié par l'insuffisance alléguée

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02678_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

été compensée par la production de plusieurs éléments ; son absence n'est pas démontrée ; - aucun accident de service n'est caractérisé ; rien ne permet de dire que la tentative de défenestration alléguée

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00596_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

F B, représenté par Me Orane Allene Ondo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 20 octobre 2020 de la commission de recours

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00674_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

marocaine ; - il est entaché d’un défaut d’examen approfondi et d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et familiale ; - il porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d’aller-et-venir

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00966_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

S'agissant des humiliations alléguées : 17.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02641_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Il en résulte que l'allégation selon laquelle cette partie de la parcelle aurait été sciemment exclue du périmètre de cessibilité par l'administration n'est en tout état de cause pas fondée. 21.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01229_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Pour remettre en cause ce constat, la société Boulangeries BG se borne à alléguer sans l'établir que la proximité de l'affichage concernant ces produits est " de toute évidence suffisante ". 19.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00771_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

A l'appui de ses allégations, il se prévaut notamment d'une circulaire en date du 5 décembre 2022, adressée à l'ensemble des services des autres Etats chargés de l'application du règlement (UE) n° 604/

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03270_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

De plus, aucun élément ne vient établir l'allégation selon laquelle M. B aurait fait l'avance de frais, dont il ne précise pas même l'objet, à la société IAS.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01264_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01525_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris les témoignages, et qui sont de nature à établir ou non la matérialité des faits allégués

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01526_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

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