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C A, et a demandé au tribunal de le condamner au paiement d'une amende de 12 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 2132-69 et 2132-10 du code général de la propriété des personnes

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA01400_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels d'impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que des amendes

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01848_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 août 2017, ainsi que des amendes

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02223_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Sur l'amende pour recours abusif : 13.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03216_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

limitée (SARL) Pro Exo Com a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des amendes

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00143_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

En second lieu, aux termes du I de l'article 1737 du code général des impôts : " Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02357_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

navigables de France a déféré Mme C D au tribunal administratif de Rouen comme prévenue d'une contravention de grande voirie et a demandé à ce tribunal, d'une part, de condamner Mme D au paiement d'une amende

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03596_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

Sur la demande du recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France tendant à ce qu'une amende pour recours abusif soit infligée à M. F : 10.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01703_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Par un jugement n° 210717 du 16 février 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné Mme A à payer une amende d'un montant de 1 500 euros, à remettre les lieux dans leur état initial dans

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00032_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

titre des exercices clos les 31 décembre 2016 et 2017 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, ainsi que des amendes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00339_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. () " 6.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03047_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

exercices clos en 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes et des amendes

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02020_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

au titre de l'année 2013 et à hauteur de 14 509 euros en droits et 699 euros en amendes au titre de l'année 2014 et au rejet du surplus des conclusions de requête.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01867_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

/Le montant de l'amende est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00713_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

des exercices 2012 à 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 et des pénalités correspondantes ainsi que de l'amende

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01188_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle été assujettie au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des amendes

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02752_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

mises à sa charge ne sont pas clairement identifiées sur l'avis de mise en recouvrement du 28 février 2019 ; - l'amende de 7 804 euros pour infraction aux règles de facturation n'est pas fondée dès

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00256_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

A tendant au prononcé d'une amende pour recours abusif, sont irrecevables, M. A n'ayant pas qualité pour solliciter une telle amende. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01669_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, de l'amende

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